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Droit des affaires

Clause non respectée
Contrats commerciaux

Bonjour, je gère une société de ventes de films á l´international. J´ai signé un contrat d´exclusivité pour vendre le film d´un producteur mais celui-ci a contacté directement l´un de mes clients (avec qui je m´étais mis d´accord pour un achat)pour empocher l´argent sans devoir me payer de commissions. Puis-je me retourner contre lui?


Question posée le 14/05/2020

Par Vincent

Département : Paris (75)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/05/2020

Bonjour,

Si effectivement votre cocontractant a manqué à son obligation, vous êtes en mesure d'engager sa responsabilité pour la perte que cela a occasionné pour votre société. Il faut néanmoins pouvoir apporter la preuve de cette vente directe et, avant d'engager quoique ce soit, vérifier les termes de votre contrat.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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