Droit des affaires
Report à nouveau
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Je voudrais savoir, si en cas de dépôt de bilan, j'utilise le compte report à nouveau créditeur afin de payer les fournisseurs, et que mon bilan est donc négatif, est ce que j'ai a payer la flat tax ou autre sur le montant du compte report à nouveau ( qui était positif les autres années ), mais que j'ai utilisé pour ces paiements fournisseurs
Question posée le 18/05/2020
Par Milo
Département : Val-de-Marne (94)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |