Droit des affaires
La qualité de commerçant
Contrats commerciaux
Bonjour, j'ai quelques questions :
- Le conjoint collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant.
- Le partenaire pacsé collaborateur du commerçant a la qualité du commerçant.
- Le concubin collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant.
- Le conjoint salarié du commerçant a la qualité de commerçant.
- Le partenaire pacsé salarié du commerçant a la qualité de commerçant.
- Le concubin salarié du commerçant a la qualité de commerçant.
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Question posée le 16/05/2020
Par Maeva
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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