Questions - réponses : Droit de la famille

cela va faire 3 ans que je suis pacsée et cela a été notifié chez un notaire. Nous avons fait un courrier comme quoi on déclare léguer à l'autre l'usufruit des biens que composeront la sucession. Depuis j'ai effectué des travaux sur son bien immobilier puisqu'i...

Bonjour, pour l'année 2009 nous avons pour revenu fiscal de référence un total de 15800 euros, 2 adultes et 2 enfants, donc 3 parts au total. Le personnel des impots nous dit que nous devons justifier de nos ressources actuelles ( soit les salaires actuels de 2010 ) ...

bonjour, j'ai reçut d'un concilliateur un délai de paiement en 2 fois les sommes sont de 406?.406? pour le mois de novembre, et 406? pour le mois de descembre tout en leurs expliquant que j'avais 4 enfants a charges et de petites difficulté et que mon marie depuis 1...

je suis pacsée depuis 3 ans et j'ai investi dans la maison de mon conjoint qui en est le propiétaire ( participation aux travaux de rénovation : changement des fenêtres pose de volets roulants rénovation de la salle de bain et cuisine ...) je viens vous demander si...

je suis la fille 2 monsieur larab hacene le fils de monsieur larab arezki né le 31 octobre 1905 a fort nationale (la grande kabilye)qui est français par option du 27-04-1966(n°57504dr66)qui est décédé à nantes le 16/2/1989 et je vous fais savoir que mon pére est...

bonjour, je suis invalide 2eme catégorie, je ne perçoit pas l'aah, ni l'ASI je suis declaré inapte au travail, je voudrais savoir s'il n'y a pas une solution pour onbtenir un degrevement ou une exonération de la taxe foncière merci d'avance,

Bonjour Je suis bénéficiaire du RSA, (l'équivalent de 140 euros) et j'ai un revenu mensuel ( salaire). Suis-je en droit d'être exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.? Merci

Lors d'un décès combien de temps a le notaire pour régler les contrats d'assurance vie (la banque lui a déjà versé les contrats) et le produit de la vente d'une maison (lorsqu'elle est vendue) aux héritiers?

Titulaire de l'Allocation Spécifique Solidarité, âgée de 60 ans, puis-je être exonérée de la Taxe Habitation et de la Redevance Audiovisuelle, je vous remercie. Salutations distinguées. Mme FANTINO Mireille.

Bonjour, titulaire de l' aah jusqu'en avril 2010 (renouvellement effectuer, mais il on beaucoup de retard d' apres ce qu'il m'on dit) des revenus plus que minimun, mon mari en invalidité avec 320€ mensuel et une fille scolariser. les impot veule que je paye la taxe fo...