Succession tardive
Bonjour,
Mes parents se sont mariés en 1973 sans faire de contrat de mariage. Ensemble, ils ont fait l'achat d'une maison. Ma mère est ensuite décédée en 1986. La déclaration de sucession n'a jamais été effectuée. Nous sommes 4 enfants. Comment faire pour régulariser la situation ? Combien cela risque de coûter sachant que la maison a pris beaucoup de valeur depuis ? Qui doit payer ces frais ? Mon père ? Les enfants ?
Question posée le 08/10/2010
Par Sylvie
Chère Madame,
Vos parents à défaut de contrat de mariage ou de modification ultérieure de leur régime matrimonial ( à vérifier) sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts.
La maison acquise ensemble (sous entendu après 1973) est un bien commun et donc fais partie de leur communauté (sauf convention contraire prévue dans l'acte d'acquisition tel le remploi de fonds propres - à vérifier dans leur titre de propriété).
La succession de votre mère s'est ouverte en 1986 sans avoir été réglée.
Tout d'abord au regard des règles civiles:
Vous pouvez encore régler la succession de votre mère c'est-à-dire déterminer la qualité des héritiers (votre père et vos frères et s'urs à défaut de dispositions de dernières volontés) puis déterminer les droits du conjoint survivant ( en 1986 les droits légaux du conjoint survivant étaient du quart en usufruit- si une donation entre époux avait été établie entre vos parents - les droits du conjoint survivant peuvent être alors différents-à vérifier avec votre père)
Concernant la maison de vos parents, vous devez établir le nouveau titre de propriété appelé "attestation immobilière après décès"
Cet acte notarié établi la nouvelle propriété du bien et vous permettra par la suite de disposer du bien comme le vendre par exemple.
La valeur que vous devrez déclarer dans cet acte est la valeur vénale actuelle (et non celle de 1986)(vous pouvez pour cela demander à deux agences immobilières de votre secteur de vous établir un avis de valeur)
D'un point de vue fiscal: une déclaration de succession est effectivement obligatoire et doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès - à défaut de quoi s'il y a des droits de succession, des pénalités sont dues et peuvent être réclamées par l'administration fiscale.
Le décès de votre mère date de 1986 la prescription était alors de 10 ans - soit aujourd'hui le dépôt de la déclaration de succession suite au décès de votre mère n'est plus obligatoire.
S'agissant des frais
Tout dépend de l'option et des droits de votre père
Si ce dernier opte pour l'usufruit de la succession alors les frais seront à sa charge à défaut les frais sont partagés entre les droits de tous.
La valeur immobilière du bien de vos parents me permettrai au mieux de calculer les frais de succession.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
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