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Questions - réponses : Droit de la famille

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Mes parents et moi avont créer une sci pour sauver mes beaux parents d'une situation de surendettement. La gestion des charges n'est pas facile à gérer pour nous enfants. Mes beaux parents pensent que l'on fait des bénéfices et ne mesurent pas la chance d'être res...

Par Carine
Question posée le 23/09/2010
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Bonjour Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration dem...

Par Danielle
Question posée le 23/09/2010
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mon epouse et moi souhaitons divorcer a l 'amiable nous sommes maries sous le regime de la communauté et avons un appartement en commun que nous estimons a 200000 euros nous avons deja un avocat en commun qui nous as demandé de consulter un notaire pour l'etat liq...

Par Thierry
Question posée le 23/09/2010
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Madame Monsieur Mon ex a quitté le domicile conjugal en 2006 en laissant à ma charge le remboursement du crédit de la maison les impots etc...alors que la maison n'était pas terminée Aujourd'hui divorcé depuis le 25/05/2010 m'on ex me reclame 50% de la valeur de l...

Par Jean-marc47222
Question posée le 23/09/2010
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Bonjour je voudrais savoir si il existe un procédé pour faire reconnaitre l'aide (avantage en nature) dont je fais bénéficier mon père par rapport à mes 8 frères/soeurs. En effet, je lui prête gracieusement un véhicule de ma société (pas de frais de gazoil,...

Par Virginie
Question posée le 22/09/2010
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Quel document écrit peut etre retenu par le juge pour officialiser légalement une séparation de fait entre époux?

Par Papaye
Question posée le 17/09/2010
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j'ai un logement de fonction dans un lycée, je possède un chien, l'animal a blessé une personne en jouant sur un parking public, proche du lycée mais indépendant, la personne a fait une déclaration d'AT mais n'a pas porté plainte, je l'ai appris au bout d'une sem...

Par Lamarie53
Question posée le 17/09/2010
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bonjour, Les personnes prestataires de la CAF et reconnues PERSONNES ADULTES HANDICAPEES percevant l' A.A.H. perçoivent directement 654 euros. Alors qu'un ami payé par la CPAM et reconnu lui aussi au même titre de personne handicapée perçoit 654 euros mais dét...

Par Sophie
Question posée le 15/09/2010
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Bonjour voici ma question j'ai 32 ans et je desire etre adopté par mon beau-pere qui m'eleve depuis l'age de 2 ans, je souhaiterais savoir s'il me faut l'accord de mon pere biologique?

Par Arnaud
Question posée le 14/09/2010
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Bonjour ,merci d'avoir répondu à ma question. Je viens de recevoir une lettre recommandée da l'avocat de mon ex qui me dit que soit j'accpete son choix soit je peux aller au tribunal. Je ne comprends rien vous me dite qu'il doit payer et son avocat me dit qu'il est d...

Par Fab
Question posée le 13/09/2010
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