Reconnu dans l'impécuniosité ??
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon mari et moi avons obtenu la garde de sa fille aînée , nous avons demandé une pension alimentaire à la maman puisqu'elle travaille ainsi que son conjoint(ils sont pacsé) et ils n'ont qu'à charge la 2 eme fille de mon mari à qui nous versons une pension ,le juge a estimé qu'elle était impécuniosement pas solvable notre vocat nous a dit de demander a la caf afin qu'elle nous paie la pension mais nous avons obtenu un refus de leur part alors que notre avocat était et reste persuadé que nous devons l'obtenir pouvez vous nous éclairer sur ce sujet ?
merci
Question posée le 08/08/2011
Par Stéphaine
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le gouvernement a mis en place une grille qui vous permet de déterminer le montant des pensions alimentaires, dès lors en fonction des revenus de la mère de l'enfant vous pourrez vérifier son état d'insolvabilité.
Dès lors je vous invite à prendre connaissance de cette grille.
http://www.service-public.fr/actualites/001721.html
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Bien à vous.
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