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Droit de la famille

Quel jaf saisir
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

J'habite à Paris et mon ex femme en province. A quel juge aux affaires familiales dois je envoyer mes demandes?
D'avance merci


Question posée le 28/02/2012

Par Stéphane

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :compétence territorialeJAFjuge aux affaires familiales

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 28/02/2012

Bonjour,

article 1070 du code de procédure civile :

"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

Cordialement

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 02/03/2012

Monsieur,

Le Juge aux affaires familiales compétent territorialement est celui du lieu de résidence habituelle des enfants.

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