Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
voila,mon père est décédé en 2008, il s'était remarié entretemps avec une sénégalaise et ils ont eu un enfant pendant ce mariage, nous savons qu'elle pouvait loger pendant 1 ans gratuitement dans la maison mais actuellement nous voudrions qu'elle paie un loyer comment faire? et de plus il y a des maisons au sénégal et nous savons qu'elles sont habitées par sa famille comment pourrions-nous faire pour récupérer ses maisons ou mette en place des scellées sur ses maisons merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 28/02/2012
Par Sophie1968
Département : Pas-de-Calais (62)
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