Pacs et adresse commune
PACS et concubinage
Bonjour,
Je suis actuellement logé par de la famille pour le travail et mon ami suit une formation pour laquelle il bénéficie d'un logement de fonction.
De ce fait, je voudrais savoir si cela pose problème de prendre la résidence de ses parents comme adresse commune et si pour se pacser il faut qu'on ajoute à notre dossier une attestation sur l'honneur de ses parents?
En vous remerciant,
Cordialement
Question posée le 26/02/2012
Par Stephanie
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Concernant l'exigence de résidence commune pour le PACS, vous pouvez parfaitement désigner l'adresse de vos parents. La seule condition est que cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
Quant aux attestations sur l'honneur, vous devez en fournir deux.
La première, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs. La seconde, dans laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous fixez votre résidence commune. Il n'est pas nécessaire que vos parents établissent une attestation sur l'honneur.
Cordialement.
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