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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Divorce et manipulation
Divorce - séparation

bonsoir, j'ai divorcé en juin dernier et mon ex mari et moi avions un appartement en commun et lorsque je suis parti du logement j'ai continué a payé pendant 18 mois la moitier du credit de cet appartement sans y habiter. lorsque nous avons divorcé c lui qui a rec...

Par Syamathara
Département : Gard (30)
Question posée le 06/04/2012
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Demande de rendez-vous
Tutelle et curatelle

nous souhaiterions obtenir un RENDEZ-VOUS en votre ETUDE pour une information-conseil et envisager un accompagnement devant le T.I. TOULOUSE pour unappel formé suite à décision d'une juge des tutelles de TOULOUSE (personne protégée résidant à AVIGNONET);. M...

Par Fort
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/04/2012
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Droit de visite suite eloignement
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Séparé de la mère de ma fille depuis 7 ans, nous avons eu recours au jaf pour fixer le droit de visite et la Pension alimentaire lorsque nous étions en région Parisienne. Cela fais 2 ans que la mère est partie dans le sud avec ma fille et nous n'avons p...

Par Jf
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/04/2012
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Demande d exemple de courier
Tutelle et curatelle

Bonjour Je viens vers afin que vous polissiez m aider ma belle sœur est décédée laissant 2orphelins mineurs qui sont placés mon mari et moi nous voudrions être leurs tuteurs légaux mais je n arrive pas a tourner ma lettre correctement Merci de bien vouloi...

Par Alexandra
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/04/2012
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Mon bon droit. vente immobilier
Succession et héritages

Bonjour,je reçois du notaire chargé de la succession de ma mère décédée depuis 6 mois, la demande de mon consentement pour la vente d'une villa hérité en indivision par ma soeur et mon frère lors de la donation partage de leurs biens immobiliers par mes parents...

Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/04/2012
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour je voudrais savoir comment faire je suis passe devant le jaf pour pension alimentaire j ai fourni tous les document ainsi que ceux de ma concubine actuelle mais mon ex n a rien fourni elle dit quelle recois prestation caf quelle vit seule alors quelle vit avec q...

Par Lerenard666
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 04/04/2012
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Adresse principale pour pacs
PACS et concubinage

Bonjour, nous sommes ensemble depuis 4 ans et nous avons possédons chacun notre logement pour raison professionnelle, nous attendons un enfant pour cette année, nous voulons conclure un pacs, quelle est la procédure pour déclarer une adresse principale (sans boul...

Par Opal
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 02/04/2012
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Pourcentage de part réservataire?
Succession et héritages

Bonjour,est il possible de me deshériter par une manoeuvre constituant à: *financer le développement des sociétés de droit français et/ou entreprises de mon unique frère , **réaliser des donations directes à mes enfants ou ceux de mon frére(financières ou ces...

Par Titou
Département : Gard (30)
Question posée le 01/04/2012
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Décés d'un parent / pole emploi
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé ce mois-ci, il était sans emploi et indemnisé par la sécurité sociale (car dans l'incapacité de chercher un travail). Dans ses courriers, nous en avons trouvé un du pôle emploi disant qu'il avait trop perçu et qu'il devait remb...

Par Manon5914
Département : Nord (59)
Question posée le 30/03/2012
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Aide juridictionnelle
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour je suis separee du pere de mes enfants depuis novembre 2011nous sommes toujours en justice pour la garde des enfants je beneficie de l aide juridictionnelle le papa et moi avons decide de se remettre ensemble comment dois je faire si j annule tout ai je quand me...

Par Virginie33
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/03/2012
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