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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Versement du montant de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour mon ex concubin ne me verse pas la totalité de la pension alimentaire fixée par le tribunal. Ayant vu le montant des allocations familiales diminué de moitié en raison de l'age de mon ainé (20 ans), je lui ai donc demandé à nouveau de s'acquitter en...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Recel de communaute
Divorce - séparation
Un couple marié sous le regime de la communauté procède à la vente de leur maison avant de divorcer à l'amiable. Le jugement final ne fait ni état du bien viendu, ni du prix de vente encaissé sur le compte joint, puis fermé par l'ex mari. Aujourd'hui, celui-ci a...
Département : Aube (10)
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Abandon de domicile
Divorce - séparation
ma femme a quitte le domicile de puis 4 mois a t elle les méme droit ? autre quaittion elle a quitte le domicile de puis 4mois et sa fais 4semaine qu elle est avec un autre homme vu que nous somme toujour marier a t elle les méme droit pour le divorce
Département : Finistère (29)
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Changement de résidence
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcée depuis un an,j'ai obtenu la garde de notre fils,mon ex mari vivant à Paris,mon fils ne sais pas trop ce qu'il veut et voudrais tenter un an chez son père,de ce fait celui-ci veut que je signe un document de changement de résidence.Je voudrais cependant êtr...
Département : Bas-Rhin (67)
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Appel d'irrecevabilité demande curatelle ou tutelle
Tutelle et curatelle
Après dépose d'une demande de mise sous protection juridique" accompagnée du certificat du médecin expert (contenu inconnu) et des "preuves des dépenses inconsidérées de celle-ci la mettant en danger(témoignages de voisins), j'ai déposé une demande de mise sou...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Sortir d'une indivision
Succession et héritages
Nous sommes 3frères et soeurs en indivision et possédons une maison de famille en indivision. Nous voulons la vendre mais mon frère et ma soeur veulent la vendre trop chère. J'ai besoin d'argent, puis je vendre ma part à une personne extérieure à l'indivision. e...
Département : Haute-Garonne (31)
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Indemnite d'occupation
Divorce - séparation
Bonjour, je souhaite réclamer une indemnité d'occupation suite à mon divorce datant de 5 ans. Notre bien ne pàuvant être vendu pendant cette période. Quelles sont les démarches à effectuer ? Cordialement
Département : Rhône (69)
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Usufruit
Succession et héritages
Vous n'avez pas répondu à la question posée. Vous me donnez la définition de l'usufruit ... Ma question était la suivante, la donation a été faite par mon beau père à ses enfants, ma mère est usufruitière des biens. Quelle est la valeur de l'usufruit en cas...
Département : Aisne (2)
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Se démettre d'un usufruit.
Succession et héritages
Mon beau père est décédé, ma mère âgée de 70 ans est usufruitière de ses biens: maison principale et secondaire. Les 2 enfants de mon beau père mènent la vie dure à ma mère. J'aimerais qu'elle se défasse de son usufruit pour vieillir plus sereinement. Qu...
Département : Aisne (2)
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Lettre suite succession
Succession et héritages
BONJOUR J AI DU M OCCUPER DE TOUT SUITE A UNE SUCCESSION J AIMERAI FAIRE SIGNER A UN HERITIER UNE DECHARGE DISANT QU IL NE POURRAIT SUITE A CETTE SUCCESSION ENGAGER AUCUN RECOURS CONTRE MOI j ai fait tout conformement a la loi mais !!!POUVEZ VOUS M AIDER MERCI ...
Département : Val-de-Marne (94)
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