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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Comment avoir sa part d'héritage?
Succession et héritages

Les parents de mon conjoint sont décédes , son père est décédé en juillet. Ils sont trois enfants, il y a une maison et l'un des enfants ne veut pas vendre la maison. Que peut faire mon conjoint pour pouvoir avoir sa part d'héritage?

Par Vava631
Département : Morbihan (56)
Question posée le 20/09/2012
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Délai assignation divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis l'époux demandeur du divorce mais mon avocat n'a pas réalisé l'assignation en divorce dans les 3 mois qui ont suivi l'ordonnance de non-conciliation. Est-ce trop tard pour assigner ? Merci d'avance Andrea

Par Andrea
Département : Paris (75)
Question posée le 20/09/2012
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Ma mère, suite au décés de mon père, m'a fait l'injonction de plus avoir de contacts avec elle par lettre recommandée ( après X tentatives de ma part pour simplement faire mon deuil avec elle). Elle a effectué la mise en place et le paiement de la sépulture de m...

Par Moumi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/09/2012
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Pension alimentaire et garde
Divorce - séparation

bonjour. question pour pension alimentaire que je dois donner( ce qui est normal). j'ai une paye de en moyenne de 1400€ mais dans celle ci il ya les primes de nuit; panier et équipe. ces primes sont une contraintes a la santé ainsi qu'aux horaires que je fais; e...

Par Franck85
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/09/2012
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La participation et le capital bloqués 5 ans d'une société cooperative ouvriere dans la comptabilité d l'entreprise font t'ils partis des biens propres ou des biens communs dans la liquidation du patrimoine de la communauté suite a un divorce sous le regime de la c...

Par Bisounours9372
Département : Sarthe (72)
Question posée le 20/09/2012
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Délai assignation en divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent. Je voudrais savoir: - Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ? - Ta...

Par Andrea
Département : Paris (75)
Question posée le 19/09/2012
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mon mari a renoncé à la succession de son grand-père maternel. On me demande de saisir le juge des tutelles des mineurs qui me donnera l'autorisation de renoncer pour le compte de nos enfants, J'ai besoin d'un exemple de lettre svp pour envoyer mon dossier

Par Nini
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/09/2012
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Bonjour, Avant même de rencontrer mon mari, j'ai contracté un librépargne et j'ai débloqué pour de l'argent : - acheter des meubles, électroménager... - carrelage, piscine (une partie) En cas de divorce, que devient cet argent investi qui ont d'un côté ...

Par Lavie
Département : Marne (51)
Question posée le 18/09/2012
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Droit du père si pas marié
Divorce - séparation

Bonjour, Mon cousin et sa conjointe se séparent. Ils ont 2 enfants (9 et 3 ans) mais n'étaient pas mariés malgré les 20 ans de vie commune. Sa conjointe l'a trompé et est actuellement ac un homme marié. Elle est déjà partie plusieurs fois en laissant les e...

Par Moka
Département : Aisne (2)
Question posée le 18/09/2012
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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour Nous sommes en garde alternée sans décision de justice. Cela ce passe mal pour mes enfants avec leur père. J'ai fais une demande au JAF (en attente) pour avoir la garde 2 signalements de l'école pour actes violents ont été fait et une juge des enfant...

Par Aurel
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/09/2012
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