Droit d'accueil du père
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
si je saisis un juge pour le droit d'accueil du père de mon fils, ai je le droit de demander qu'il l'accueille seul sans la présence de sa nouvelle compagne? il compte prendre un appartement avec elle mais nous avions convenu hors avocat qu'il accueillerait son fils dans un appartement qu'il prendrait lui seul. ma demande sera t'elle recevable? merci
Question posée le 27/08/2012
Par Celikot
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 371-1 du code civil énonce : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (...)"
Enfin, l'article 373-2-1 du même code civil énonce :"(...)l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (L. n°2007-293 du 5 mars 2007, art. 22-II ; L. n°2010-769 du 9 juill. 2010, art. 7).
Cordialement.
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