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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Délai assignation divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis l'époux demandeur du divorce mais mon avocat n'a pas réalisé l'assignation en divorce dans les 3 mois qui ont suivi l'ordonnance de non-conciliation. Est-ce trop tard pour assigner ? Merci d'avance Andrea
Département : Paris (75)
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Puis-je être accusée de déliassement ?
Succession et héritages
Ma mère, suite au décés de mon père, m'a fait l'injonction de plus avoir de contacts avec elle par lettre recommandée ( après X tentatives de ma part pour simplement faire mon deuil avec elle). Elle a effectué la mise en place et le paiement de la sépulture de m...
Département : Haute-Savoie (74)
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Pension alimentaire et garde
Divorce - séparation
bonjour. question pour pension alimentaire que je dois donner( ce qui est normal). j'ai une paye de en moyenne de 1400€ mais dans celle ci il ya les primes de nuit; panier et équipe. ces primes sont une contraintes a la santé ainsi qu'aux horaires que je fais; e...
Département : Vendée (85)
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Participation et capital entreprise
Divorce - séparation
La participation et le capital bloqués 5 ans d'une société cooperative ouvriere dans la comptabilité d l'entreprise font t'ils partis des biens propres ou des biens communs dans la liquidation du patrimoine de la communauté suite a un divorce sous le regime de la c...
Département : Sarthe (72)
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Délai assignation en divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent. Je voudrais savoir: - Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ? - Ta...
Département : Paris (75)
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Renonciation de succession pour le compte de nos enfants mineurs
Succession et héritages
mon mari a renoncé à la succession de son grand-père maternel. On me demande de saisir le juge des tutelles des mineurs qui me donnera l'autorisation de renoncer pour le compte de nos enfants, J'ai besoin d'un exemple de lettre svp pour envoyer mon dossier
Département : Val-de-Marne (94)
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Divorce : quid meubles achetés par mes fonds propres
Divorce - séparation
Bonjour, Avant même de rencontrer mon mari, j'ai contracté un librépargne et j'ai débloqué pour de l'argent : - acheter des meubles, électroménager... - carrelage, piscine (une partie) En cas de divorce, que devient cet argent investi qui ont d'un côté ...
Département : Marne (51)
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Droit du père si pas marié
Divorce - séparation
Bonjour, Mon cousin et sa conjointe se séparent. Ils ont 2 enfants (9 et 3 ans) mais n'étaient pas mariés malgré les 20 ans de vie commune. Sa conjointe l'a trompé et est actuellement ac un homme marié. Elle est déjà partie plusieurs fois en laissant les e...
Département : Aisne (2)
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Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Nous sommes en garde alternée sans décision de justice. Cela ce passe mal pour mes enfants avec leur père. J'ai fais une demande au JAF (en attente) pour avoir la garde 2 signalements de l'école pour actes violents ont été fait et une juge des enfant...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit de visite de mes 3 enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
BONJOUR C MADAME BENAHMED J AI UN SOUCI AVEC MON EX MARI IL A LA GARDE DE MES 3 ENFANTS ET MOI J AI DES DROIT DE GRARDE 2 WEEEND PAS MOIS TOU SE PASSER BIEN AVENT QUIL SE MARI CETTE ETE EN TUNISI IL TROUVE DES EXCUSE POUR QUE JE NE LES VOI PAS IL DI QUE JE LE ARCEL MES ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer









