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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Concubinage et bien immobilier
PACS et concubinage
Bonjour, Je suis actuellement en concubinage avec une personne avec un enfant. Il a fait construire seul une maison (prêt bancaire + acte de propriété à son nom). La maison sera livrée en mai 2013 et je rembourserais dès que l'on s'installera la moitié de l'em...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Succession
Succession et héritages
ma belle-mère est décédée le 16/01/12. Mon mari a été prévenu par un généalogiste en milieu d'année, après recherches. Il hérite avec ses nièces d'un appartement pour lequel un compromis a été signé juste avant le décès (ma belle mère avait donné pro...
Département : Seine-Maritime (76)
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Quels sont mes recours pour un crédit après une séparation?
PACS et concubinage
nous etions pas marié et vivions en concubinage, nous avons contraté un crédit pour une voiture en Juillet 2011 mais depuis mars 2012 nous nous sommes séparé. aujourd'hui je me retrouve à payer le crédit toute seule (la voiture est en vente). il ne veut pas en en...
Département : Eure (27)
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Reconnaissance tardive filiation
Adoption
D est née en 1954 de l'union illégitime de deux personnes mariées. Le mari de sa mère a été reconnu ipso facto père de l'enfant. Sa mère est morte peu après sa naissance. Le mari de sa mère a alors remis l'enfant au vrai père J qui l'a élevé (déjà comment...
Département : Paris (75)
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Baisse pension adversaire chômage
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, en difficulté financière je souhaite faire une demande au JAF pour baisser la pension alimentaire pour mon fils. Sauf que mon ex-conjoint vient de se retrouver au chômage. Est ce que cela peut poser problème dans l'appréciation du juge pour ma demande?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Droit de garde le papa ne prend jamais sa fille
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je me suis séparée du père de ma fille depuis décembre 2010 ma fille avait 18 mois. Il y a eu un jugement pour la pension et la garde. J ai la garde de ma fille et le papa a la garde tous les samedi et un dimanche sur deux. Le jugement est de juin 2011 et...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Demande d'acquisition de nationalité
Mariage et régime matrimonial
bonjour,je vie en france depuis un temps pourrais-je faire une demande de nationalité française avec un certificat de déclaration de naissance acquis de par ma mère étant donner que je suis majeur et n'ayant pas été né ici.Si oui comment et où puis je m'adress...
Département : Hérault (34)
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Prestation compensatoire
Divorce - séparation
bonjour, je ne suis pas encore divorcée, j'ai un CDD et mon mari des contrats irréguliers (depuis 17 ans), il a toujours gagné la même somme que moi sauf depuis 2 ans (nous sommes séparés depuis 3 ans) et me demande une PC de 4000€. Depuis 3 jours, il ne souhai...
Département : Rhône (69)
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Litige apres divorce
Divorce - séparation
Je vous remercie pour votre réponse mais je ne sais fianlement pas si j'ai le droit de ne pas lui mettre l'enfant au train et lui imposer de venir le chercher et lui imposer l'heure de retour de l'enfant car cela n'a pas été préciser dans mon jugement de divorce
Département : Rhône (69)
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Litige apres divorce
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai divorcé il y bientôt 2 ans et j'ai la agrde de mon fils de 11 ans. Mon ex femme habite pres d'avignon et mon fils prend le train pour aller passer un week end sur 2 chez sa maman. Mon fils prend le trainle vendredi soir à 17h36, premier horaire apres...
Département : Rhône (69)
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