Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension al
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour maître , je suis séparé de mon conjoint depuis 2005 env , nous vivions en concubinage , mous avons eu une fille (Méline) née le 8/11/2001 qu'il as reconnu , depuis notre séparation je ne lui ai jamais rien demandé, mais Méline grandissant et les études arrivant , puis-je lui demander une pension alimentaire avec des arriérés .
Dans l'attente de votre réponse maître, recevez mes sincères salutation.
Mme BIRON


Question posée le 02/02/2013

Par Erbir

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :pensionpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/02/2013

Bonjour,

Vous pouvez bien entendu saisir un juge aux affaires familiales pour solliciter le paiement d une pension. Vous démontrerez les besoin de l enfant, vous pourrez solliciter la prise en charge des frais de scolarité par exemple. Concernant les arrières. Cela sera difficile, les pension alimentaires se s arréragent pas. Vous demanderez a compter du dépôt de votre requête.

Bien a vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 04/02/2013

Bonjour,
Pour rappel, l'article 371-2 du Code Civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Il sera rappelé que la saisine du JAF ayant pour objet l'obtention de la pension alimentaire, n'intervient que pour l'avenir; en effet on estime que si le créancier ne l'a pas réclamé, c'est que ce dernier n'était pas dans le besoin. La pension alimentaire n'est due qu'à compter du jour où elle a été fixée par le JAF et non pour les années passées : "les aliments ne s'arréragent pas".

Pour vous aider dans vos démarches Documentissime met à disposition le Pack LégiPratique "Séparation & Divorce" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/demande-amiable-de-versement-de-la-pension-alimentaire-a-l-ex-conjoint-5471.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK