Pension al
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour maître , je suis séparé de mon conjoint depuis 2005 env , nous vivions en concubinage , mous avons eu une fille (Méline) née le 8/11/2001 qu'il as reconnu , depuis notre séparation je ne lui ai jamais rien demandé, mais Méline grandissant et les études arrivant , puis-je lui demander une pension alimentaire avec des arriérés .
Dans l'attente de votre réponse maître, recevez mes sincères salutation.
Mme BIRON
Question posée le 02/02/2013
Par Erbir
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Vous pouvez bien entendu saisir un juge aux affaires familiales pour solliciter le paiement d une pension. Vous démontrerez les besoin de l enfant, vous pourrez solliciter la prise en charge des frais de scolarité par exemple. Concernant les arrières. Cela sera difficile, les pension alimentaires se s arréragent pas. Vous demanderez a compter du dépôt de votre requête.
Bien a vous,
Bonjour,
Pour rappel, l'article 371-2 du Code Civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Il sera rappelé que la saisine du JAF ayant pour objet l'obtention de la pension alimentaire, n'intervient que pour l'avenir; en effet on estime que si le créancier ne l'a pas réclamé, c'est que ce dernier n'était pas dans le besoin. La pension alimentaire n'est due qu'à compter du jour où elle a été fixée par le JAF et non pour les années passées : "les aliments ne s'arréragent pas".
Pour vous aider dans vos démarches Documentissime met à disposition le Pack LégiPratique "Séparation & Divorce" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/demande-amiable-de-versement-de-la-pension-alimentaire-a-l-ex-conjoint-5471.html
Cordialement
| Tweet |