Jugement de divorce
Pension alimentaire - garde des enfants
je suis divorcée depuis maintenant 13 ans un jugement a été établie comme ceci : une pension alimentaire de 1000 francs indexée au cours de la vie (calcule sur la paye que nous avions a l’époque moi 8000 francs mon ex mari 15000 franc aujourd'hui je touche 180euros de pension alimentaire)la garde au domicile de la mère( moi même ) une visite chez le père un weekend sur 2 et la moitie des petites et grandes vacances années paires et impaires selon l’année aujourd'hui les termes du jugement sont obsolètes nous avons tous les 2 changes de travail et d'horaires je travaille a Monaco j'ai une paye avoisinant les 2000 euros je touche les allocations familiales monégasques soit 280 euros environs ma question est m'est il possible de demander une revalorisation de la pension alimentaire sachant que mon ex mari vit en couple n'a pas de charge sa compagne est propriétaire touche un salaire autre qu'a notre mariage sans perdre mes avantages acquis ?puis je tout perdre?
Question posée le 01/02/2013
Par Prune6
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
votre pouvez tenter une nouvelle procédure mais le père peut s'y opposer.
considération bien dévouée
Bonjour,
Suite à un jugement de divorce, les effets découlant de ce dernier ne sont pas fixés dans le temps. En effet il est tout à fait possible de demander une révision de la pension alimentaire.
Si les besoins ou les ressources du créancier ou du débiteur ont changé, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée.
Pour ce faire, l'intéressé, doit procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiale(JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI, du ressort de son domicile ou de celui du débiteur si la demande émane du créancier ou bien du lieu du créancier si la demande émane du débiteur).
Afin de justifier sa demande, l’intéressé devra mettre en avant des arguments recevables telles, une évolution des ressources, une amélioration de revenus ou encore une augmentation du coût de l'éducation des enfants...
Le JAF appréciera les faits et donnera suite, ou non, à cette demande, en fonction de son pouvoir souverain.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et le formulaire cerfa correspondant à la demande de révision de ladite pension :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement
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