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Droit de la famille

Droit des grands parent
Divorce - séparation

Bonsoir,
Je vous expose brièvement ma situation. Mon fils aîné vient d'avoir un enfant que nous n'avons pu voir depuis sa naissance en fait sa compagne est partie depuis plus de 6mois. Elle a décidé de ne donner aucune nouvelle malgré les demandes de mon fils et de moi même. Nous avons appris la naissance du bébé par le biais d'un réseau social qui ne nous était pas destiné. Mon fils son frère et moi même sommes privé de la joie de cette naissance. Mon fils a reconnu son enfant avant même sa naissance et est parti la reconnaître à la mairie du lieu de naissance. La maman refuse tous échanges et ignore totalement toute ma famille. Ma question quels sont nos recours ? À t'on le droit de priver un papa de son enfant ainsi que toute sa famille.
Merci pour votre réponse
CV


Question posée le 02/02/2013

Par Cannelle

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :droit de gardedroit de visite enfant éloignementenlèvement enfantpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2013

Madame,

Non on a pas droit de priver un enfant de son père!!. Il est urgent que votre fils, pere de l enfant, saisisse le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités qui s imposent. Il dispose de l autorite parentale puisqu il a reconnu l enfant in utero et a la naissance.

Je reste a votre disposition pour mener cette action,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Date de la réponse : le 04/02/2013

Bonjour,
Il est souvent difficile de trouver un terrain d'entente concernant le droit de visite et d'hébergement des enfants lors d'une séparation. En cas de mésentente entre les parents il est conseillé de procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin que ce dernier officie sur la question.
De la reconnaissance de son enfant de manière pré-natale découle l'établissement d'un lien de filiation ouvrant plusieurs droits et obligations.
La situation de déménagement de l'un des parents peut avoir de lourdes conséquences surtout cette situation n'a pas été notifiée à l'autre parent. L'article 373-2 du Code Civil dispose: "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le JAF qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".
En effet, dans le cadre du déménagement de l'un des parents, la loi du 4 mars 2002, sur l'exercice de l'autorité parentale, oblige le parent souhaitant déménager à en aviser l'autre parent dans un délai raisonnable dès lors que ce déménagement jouera inévitablement sur l'exercice de l'autorité parentale (il faut noter que le nouveau code pénal dans ses articles 227-5 et suivant, sanctionne les atteintes à l'autorité parentale). Si aucun arrangement ne paraît envisageable, il faudra alors procéder à la saisine du JAF afin que ce dernier prenne en compte la situation et les circonstances du déménagement.

Pour vous aider dans vos démarches Pour vous aider dans vos démarches Documentissime met à disposition le Pack LégiPratique "Séparation & Divorce" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-juge-aux-affaires-familiales-d-un-droit-de-visite-5329.html

Cordialement

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