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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour
Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour nos 2 enfants âgés aujourd’hui de 24 et 19 ans, ma fille de 24 ans était étudiante jusqu’à juin 2012 elle est demandeuse d'emploi à ce jour, mon fils de 19 ans est toujours scolarisé, d’ailleurs je lui est fourni le certificat. Pour le mois de février il m'a envoyer q'une demie pension. A t'il le droit de me supprimer une pension de son propre chef alors que les enfants de son pas autonome et ne gagne pas leur vie. Que doit je faire, sachant que je lui est envoyer un texto pour lui demander des explications et qu'il ne répond pas. Merci de votre aide.


Question posée le 02/02/2013

Par Karo1960

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :gardepensionPersonnes divorcées

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/02/2013

Madame,

Votre jugement indique certainement que la pension est due jusqu a la majorité des enfants et au delà s ils poursuivent des études.

Il ne peut de son propre chef cesser de payer ou payer a moitié e s i les enfants ne sont. Pas totalement autonomes. Il doit saisir un juge a cet effet.

Le non paiement de pension sur deux mois consécutifs constitue un deli t pénal . Concrètement aujourd'hui hui pour recouvrer la pension, vous devez faire appel a un huissier près de chez vous qui fera une saisie sur salaire par exemple. Si vous bénéficiez de la Caf vous pouvez y solliciter le paiement et la Caf se retournera contre lui.

Bien a vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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