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Droit de la famille

Estimation d'un bien en indivision
Succession et héritages

Suite au décès de notre mère nous sommes 3 enfants propriétaires en indivision. L'unité foncière est en zone à bâtir(maison sur 1900m² dont 1000m² de jardin non bâtis).Un des enfants souhaite sortir de l'indivision. Je veux racheter sa part mais pour l'évaluation du bien, faut-il évaluer l'ensemble de l'indivision(maison+terrain) ou comme l'exige celui qui sort de l'indivision séparément (maison sur 900 m² et jardin à bâtir de 1000m²). Un expert a évalé l'ensemble 170000 eurs et en détachant un lot à bâtir à 230000 eurs. Compte tenu de la grande différence, dois-je verser 1/3 de la maison et 1/3 du lot créé ou 1/3 de la valeur de l'ensemble?


Question posée le 02/02/2013

Par Kakou

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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