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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Saisie sur salaire pour pa et demission
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, j ai une saisie sur salaire pour une Pension Alimentaire(106€), pour un seul mois de retard en 2008! mon ex épouse a tjrs refusé de la lever! et je n ai pas voulu saisir le T.I. pour rectifier cette action, mise en place par un huissier!! Mais je vais dé...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Separation
Divorce - séparation
Je suis marié en France avec un thaïlandaise, sous le régime de la séparation de bien, la résidence du foyer est chez moi en France, elle a un permis de séjour qui expire cette année, mais je désire me séparer et elle vit en Thaïlande depuis plus d'un an. c...
Département : Gironde (33)
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Que faire si le jugement pour la garde des enfants ne nous satisfait p
Divorce - séparation
que puis je faire d'autre que l'appel en justice si la décision du jaf ne me satisfait pas? en effet je n'ai plus les moyens de faire appel et mes enfants ne veulent plus aller chez leur pere.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis enceinte, et le père ne veut pas de l'enfant.Exixte-il un papier officiel que je pourrais lui faire signer pour lui dire que je ne demanderai jamais rien pour lui, que je ne ferai pas d test ADN pour pouvoir lui faire reconnaître l'enfant et lui dema...
Département : Cher (18)
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Partage d'une succession
Succession et héritages
Bonjour, Nous sommes 11 enfants, plus ma mère. Mon père décédé possédait un terrain constructible. J'y ai un projet de construction.Le montant du terrain s'élève à 23000 Euros. A combien chacun a-t'il droit? Comment dois-je procéder auprés de mes frères e...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bonjour. Mon père âgè de 78 ans, divorcé de ma mère et remarié depuis, souhaite faire une avance sur héritage pour ses 3 enfants. Il y a 2 enfants issus d'un 1er mariage (moi et mon frère) et 1 enfant issu de son 2eme mariage. Il possède un patrimoine de 7 ma...
Département : Lot (46)
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Procédure pour demander l'arrêt de la pa
Pension alimentaire - garde des enfants
Quelle est la procédure exacte pour faire cesser la PA d'un enfant majeur (presque 25 ans) qui ne travaille pas depuis 6 ans ? Il vit chez sa mère, qui pour tout justificatif de situation envoie des réponses négatives de Pôle emploi à des demande d'allocation. Le ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Separation
Divorce - séparation
Bonjour, J suis en concubinage depuis 15ans et unique proprietaire de ma maison. Avec ma concubine nous avons 3enfants. Je souhaietrais aujourd'hui qu'ont se separe, mais elle ne veut entendre, elle refuse de quitter le domicile,je lui es proposer de partir le temps q...
Département : Meuse (55)
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Droits sur l'enfant mineur
Divorce - séparation
la compagne d'un jeune papa a quitté leur domicile depuis 1 mois,emmenant avec elle leur enfant mineur.Cette dernière devait être hébergée par ses parents,mais il s'avère qu'elle vit avec l'enfant,chez des personnes peu recommandables.Elle laisse parfois l'enfant ...
Département : Rhône (69)
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Pendant combien de temps doit-on verser la pension alimentaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, sur mon jugement de divorce, il est noté que je devais verser une pension alimentaire, ce qui à ce jour a toujours était versé, mais ilo n’apparaît pas d'âge limite dans le jugement, comment peut on connaître la date de fin de versement ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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