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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Saisie sur salaire pour pa et demission
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, j ai une saisie sur salaire pour une Pension Alimentaire(106€), pour un seul mois de retard en 2008! mon ex épouse a tjrs refusé de la lever! et je n ai pas voulu saisir le T.I. pour rectifier cette action, mise en place par un huissier!! Mais je vais dé...

Par Brufa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/02/2013
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Separation
Divorce - séparation

Je suis marié en France avec un thaïlandaise, sous le régime de la séparation de bien, la résidence du foyer est chez moi en France, elle a un permis de séjour qui expire cette année, mais je désire me séparer et elle vit en Thaïlande depuis plus d'un an. c...

Par Durand
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/02/2013
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que puis je faire d'autre que l'appel en justice si la décision du jaf ne me satisfait pas? en effet je n'ai plus les moyens de faire appel et mes enfants ne veulent plus aller chez leur pere.

Par Dimisofi
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/02/2013
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Enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis enceinte, et le père ne veut pas de l'enfant.Exixte-il un papier officiel que je pourrais lui faire signer pour lui dire que je ne demanderai jamais rien pour lui, que je ne ferai pas d test ADN pour pouvoir lui faire reconnaître l'enfant et lui dema...

Par Coco
Département : Cher (18)
Question posée le 23/02/2013
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Partage d'une succession
Succession et héritages

Bonjour, Nous sommes 11 enfants, plus ma mère. Mon père décédé possédait un terrain constructible. J'y ai un projet de construction.Le montant du terrain s'élève à 23000 Euros. A combien chacun a-t'il droit? Comment dois-je procéder auprés de mes frères e...

Par Sten
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 22/02/2013
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Bonjour. Mon père âgè de 78 ans, divorcé de ma mère et remarié depuis, souhaite faire une avance sur héritage pour ses 3 enfants. Il y a 2 enfants issus d'un 1er mariage (moi et mon frère) et 1 enfant issu de son 2eme mariage. Il possède un patrimoine de 7 ma...

Par Emson
Département : Lot (46)
Question posée le 22/02/2013
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Procédure pour demander l'arrêt de la pa
Pension alimentaire - garde des enfants

Quelle est la procédure exacte pour faire cesser la PA d'un enfant majeur (presque 25 ans) qui ne travaille pas depuis 6 ans ? Il vit chez sa mère, qui pour tout justificatif de situation envoie des réponses négatives de Pôle emploi à des demande d'allocation. Le ...

Par Coco
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/02/2013
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Separation
Divorce - séparation

Bonjour, J suis en concubinage depuis 15ans et unique proprietaire de ma maison. Avec ma concubine nous avons 3enfants. Je souhaietrais aujourd'hui qu'ont se separe, mais elle ne veut entendre, elle refuse de quitter le domicile,je lui es proposer de partir le temps q...

Par Anthony
Département : Meuse (55)
Question posée le 22/02/2013
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Droits sur l'enfant mineur
Divorce - séparation

la compagne d'un jeune papa a quitté leur domicile depuis 1 mois,emmenant avec elle leur enfant mineur.Cette dernière devait être hébergée par ses parents,mais il s'avère qu'elle vit avec l'enfant,chez des personnes peu recommandables.Elle laisse parfois l'enfant ...

Par Plume 69680
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/02/2013
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Bonjour, sur mon jugement de divorce, il est noté que je devais verser une pension alimentaire, ce qui à ce jour a toujours était versé, mais ilo n’apparaît pas d'âge limite dans le jugement, comment peut on connaître la date de fin de versement ?

Par Fabrice
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/02/2013
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