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Droit de la famille

Procédure pour demander l'arrêt de la pa
Pension alimentaire - garde des enfants

Quelle est la procédure exacte pour faire cesser la PA d'un enfant majeur (presque 25 ans) qui ne travaille pas depuis 6 ans ? Il vit chez sa mère, qui pour tout justificatif de situation envoie des réponses négatives de Pôle emploi à des demande d'allocation. Le JAF concerné est à Nanterre,j'habite Nice, et je n'ai pas les moyens de me déplacer au TGI. un courrier RAR au JAF suffit-il, avec en PJ copie des courriers à la mère de demande de justificatifs, ou bien y aura-t-il une audience ? Le jugement précise : "Mme X devra justifier de la situation des enfants majeurs tous les 6 mois, à savoir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, par lettre recommandée adressée au père : résultats aux examens, trois dernière feuilles de paye ; dit qu'à défaut M. xxx sera autorisé à suspendre le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge"


Question posée le 22/02/2013

Par Coco

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :enfant majeurJAFpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/02/2013

Monsieur,

Si je comprends bien un JAF est déjà saisi et lui seul donc pourra, après débat contradictoire, supprimer ladite pension.
Si un JAF n'est pas encore saisi, vous avez tout intérêt à le saisir pour voir cette pension officiellement supprimée même s'il indique dans ce jugement "dit qu'à défaut M. xxx sera autorisé à suspendre le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge". Si vous cesser de payer, vous risquez cependant une saisie sur salaire. La mère rempli ses obligations en vous transmettant les pièces, mais il vous revient de contester leur pertinence par exemple devant le JAF.

Envoyez un courrier au JAF ne suffit pas du tout et cela peut même vous causer préjudice. Vous devez le saisir par voie de requête et vous devez soit vous présenter à l'audience soit vous y faire représenter par un avocat.

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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