Questions - réponses : Droit de la famille

Dans le cadre d'une succession (en cours), 4 héritiers (frères et sœurs) en indivision : l'un des indivis peut-il interdire ou règlementer l'usage ponctuel du bien aux autres indivis? Merci de votre réponse. Jean-Yves CORFMAT

en décembre 2012 j'ai quitté mon ex conjoint. comme il me faisais peur j'ai également quitté notre maison mais ai continué a payé le loyer jusqu’à la fin du préavis. il a changé les serrures au bout d'un mois,je payé mais ne pouvais plus rentré dans la ma...

Ma mère est en fin de vie, le médecin ne nous pas d'espoir, elle est agée de 86 ans. Ma question est la suivante : peut-on retirer le peu d'argent qu'elle a sur son compte bancaire avant son décès ?

bonjour , ma compagne est parti avec mes enfants, puis-je changer de verrou ? LA location de l'appartement est au 2 noms et nous étions en concubinage. merci

Bonjour, Mon fils vit avec une jeune fille, maman d'un petit garçon de 4 ans qu'il élève depuis sa naissance. Le père biologique de l'enfant est actuellement en prison, il avait fait une reconnaissance natale. Ma belle-fille est convoquée au tribunal car il récla...

Bonsoir, J'habite dans un DOM et mon ex est actuellement en vacances en métropole avec nos 2 enfants. Il me menace de ne pas revenir avec les enfants. Que puis je faire?

Mon père est décédé en 2003,lors de la succession j'apprends qu'il avait fait donation d'une maison à mon frère et ma soeur en 1998 en sous évaluant la valeur du bien et en empiétant sur la réserve.Mon frère et ma soeur doivent me verser la part qui me revient...

Bonjour, je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer sur le point suivant : Ma mère est DCD il y a trois mois laissant une assurance vie avec trois bénéficiaires autres que les enfants. La banque et la cie d'assurance n'ont pas retrouvé l'original du ...

Bonjour, Mon ex-compagne exige de revenir habitée chez moi alors que je suis à nouveau en concubinage, elle exige qu'elle parte ou elle vient avec son concubin. Le bail et bien au deux nom, mais elle a fait un courrier aux bailleurs (il y a un an environ), ou elle ...

Bonjour, J'ai été informé, il y a quelques jours, par un bureau d'études généalogiques mandaté par un notaire, que j'étais héritier de ma demi sœur, décèdée l'an dernier. Cette étude me demande de lui retourner un contrat de révélation signé par lequel...