Abattement droits de succession
Succession et héritages

Bonjour,
En matière de droits de succession, seul le conjoint survivant, les partenaires liés par PACS et les frères et sœurs demeurant sous le même toit sont exonérés de droits de succession. Un abattement sera appliqué sur la part de chaque héritier, le montant variant en fonction du lien de parenté avec le défunt, puis la part diminuée de l’abattement sera soumise au tarif applicable en fonction du lien de parenté et une réduction sur le montant à payer pourra alors être accordée.
Enfin, la loi prévoit 4 abattements sur les droits de succession :
- l’abattement personnel direct (100 000€ sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (antérieurement, il s'élève à 159 325€)
- l’abattement entre frères et sœurs si l'héritier est célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès, agé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès et s’ils ont demeuré et été domicilié en permanence avec le défunt pendant les 5 an avant le décès
- L’abattement neveux et nièces d’un montant de 7967€ sur la part de chacun
- l’abattement handicapés s’élevant à 159 325€ concernant les héritiers ayant une infirmité physique ou mentale les contraignant à ne pas travailler. A noter que cet abattement est cumulable avec les abattements cités ci-dessus.

Cordialement