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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Presentation a audience
Divorce - séparation

Bonjour, Je souhaite me séparer de mon mari et lui non; j'ai intenté une action en justice, ma question est : "que se passe-t-il si mon mari ne se présente pas à la convocation du juge ? Apparemment il a décidé de m'en faire voir, alors il veut mettre des freins ...

Par Nuagette
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 01/07/2013
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Droit du bail apres divorce
Divorce - séparation

Bonjour ,divorcee par consentement mutuel le 4 novembre 2011 le juge ma designer pour rester avec l'appartement que j'avais en location avec mon ex pour de raisons diverses et notament la peur que si je demande que le bail soit a mon seul nom le bailleur refuse je suis...

Par Cassi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 01/07/2013
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, le lundi est un temps que mon ex est avec notre fils, 45 minutes. Fin des classes jusqu'à ce que je termine de travailler. Je suis maintenant sans travail. L'école est fini. Le lundi soir mon fils est avec moi. Donc comme je ne travaille pas mon fils est déj...

Par Charlotte535
Question posée le 01/07/2013
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Test de paterniter et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour voila je suis enceinte mon copain ma quiter et insulte le bebe et a di qui ne veux pa le reconaitre *** je voulais savoir si a la naisance du bebe je pe demander aupre dun avocat de lui faire le test de paterniter si oui es quil et obliger dacepter de faire s...

Par Mel59690
Département : Nord (59)
Question posée le 30/06/2013
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Usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé il y a 20 ans, il a donné sa maison en usufruit à sa 2ème épouse. Je n'ai jamais eu de contact avec celle-ci aussi je souhaiterais connaitre les dispositions légales s'attachant à l'information des légataires. Est-ce qu'à s...

Par Marijoulet
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 30/06/2013
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Location d'un bien immobilier
Tutelle et curatelle

Le propriétaire d'une maison , sous curatelle renforcée , peut-il signer seul un bail locatif précaire ou classique avec promesse de vente à terme du bien ? La vente se faisant alors avec l'accord du curateur . Merci .

Par Franck76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/06/2013
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Mon ex coping est encente de moi et Elle veux fait raconte mon bébé a une autre personne , est ce que il y'a un moyen pour fait un text de ADN pour voix l'enfant est mon fils au pas je vous remercie de l'avance

Par Boby_solo79
Département : Paris (75)
Question posée le 29/06/2013
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Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce et avec mon ex-époux nous avions un prêt immobilier en commun. Lors de notre séparation en accord tous les deux nous avons signé un papier chez le notaire qui me décharge de la maison,ce qui ne devrait alors p...

Par Sev68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 28/06/2013
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je viens vers vous car je me retrouve dans une situation que je ne comprend pas. Je vais essayé de faire cour. Ayant divorcé en 2006 , nous avons eu un jugement avec garde altérnée 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances , ayant était a plusieurs r...

Par Pierre
Département : Tarn (81)
Question posée le 28/06/2013
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Contrat de packs
PACS et concubinage

peut on faire un contrat de "mariage" au moment de ce packce?

Par Chacha
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/06/2013
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