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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Valeur d'un changement de regime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Etant mariee à un algerien depuis 1981 lieu du mariage france et nous avons depuis l'an 2000 changés de regime matrimonial nous sommes desormais sous le regime de la communauté universelle avec legation de la totalite des biens immobiliers et mobiliers acte fait en f...
Département : Nord (59)
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Annulation mariage?
Divorce - séparation
bonjour! Est il possible de faire annuler une mariage pour non respect de l'article 215, ou bien faut il obligatoirement entamer une procedure de divorce? Merci
Département : Jura (39)
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Pension alimentaire à verser directement au fils majeur étudiant
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon petit-fils est majeur depuis quelques mois.ses parents sont séparés depuis une quinzaine d'années.Mon fils verse une pension alimentaire fixée par le juge à son ex compagne.(c'est elle qui est le responsable légal de l' enfant).Mon petit-fils va faire ses étu...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Abattement droits de succession
Succession et héritages
Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si il y a un abattement spécial dans le cas suivant concernant les droits de succession sur des biens qui ont faits l'objet de plusieurs successions . Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie. Marie
Département : (97)
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Procedure divorce
Divorce - séparation
avons entame procedure divorce amiable. Plus de communication mais surtout tres mauvais rapports pere fils.Pere demissionnaire depuis plus de 5 ans n a jamais gere notre fils de 11 ans la violence penetre chez nous le pere avouant ne plus se maitriser.L avocate a au mom...
Département : Rhône (69)
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Bonjour à tous. A l’avance, je vous remercie de votre réponse. Bien que mon Père fut propriétaire de son logement, je n’ai absolument rien touché. Seule la somme de 10000 euros est bloquée sur un compte à la caisse d’épargne. Sur le document reçu en g...
Département : Somme (80)
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Evaluation maison
Divorce - séparation
Bonjour, Moi et mon mari sommes au début d'une procédure de divorce, commencée 1 an plus tôt.Nous disposons de deux maisons.Celle dans laquelle on vivait ( que mon mari a provisoirement gardé), et l'une, plus petite, que l'on loue. Il a toujours dit qu'il garde...
Département : Nord (59)
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Pension alimentaire pour un enfant illégitime
Pension alimentaire - garde des enfants
je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, mais pas divorcée, il souhaite avoir un enfant avec sa nouvelle compagne, en cas de séparation entre eux, vu que nous sommes toujours mariés et qu'il est insolvable, serait elle en droit de me demander une pension alimentai...
Département : Charente-Maritime (17)
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Récupération de mobilier
PACS et concubinage
Mon ex compagnon (nous n'étions pas pacsés et ne vivions pas ensemble)a fait livrer un jour dans mon appartement une pièce de mobilier d'environ 3000 €. Ma pièce de mobilier est allée chez lui. Nous avons rompu en 2011 et 2 ans après, ce monsieur me réclame cet...
Département : Haut-Rhin (68)
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Connaitre mes droits
Divorce - séparation
Je suis française et j'habite en Espagne avec mon compagnon et notre fils de 3 ans.Mon ami est devenu très instable, colérique et il boit de plus en plus.J'ai peur pour moi et mon fils.Il a pris la carte d'identité du petit et ne veut pas me la rendre pour que je n...
Département : Finistère (29)
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