Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Annulation mariage?
Divorce - séparation
bonjour! Est il possible de faire annuler une mariage pour non respect de l'article 215, ou bien faut il obligatoirement entamer une procedure de divorce? Merci
Question posée le 21/07/2013
Par Wicasa
Département : Jura (39)
Tweet |