Pension alimentaire à verser directement au fils majeur étudiant
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon petit-fils est majeur depuis quelques mois.ses parents sont séparés depuis une quinzaine d'années.Mon fils verse une pension alimentaire fixée par le juge à son ex compagne.(c'est elle qui est le responsable légal de l' enfant).Mon petit-fils va faire ses études à la rentrée de septembre à l'université de Grenoble.Il voudrait ainsi que son père que la pension alimentaire lui soit versée à lui et plus à sa mère puisqu' il va être indépendant.Mon fils peut-il décider du jour au lendemain de verser l'argent sur le compte de son fils ou faut-il passer par l'intermédiaire d'un juge ou quelle autre démarche légale faut-il faire?
Je vous remercie infiniment à l'avance pour votre réponse.
Question posée le 21/07/2013
Par Michounette
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 373-2-5 du code civil précise que "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."
Dès lors, un enfant majeur peut saisir le Juge aux Affaires Familiales, ayant acquis la capacité d'ester en justice depuis ses 18 ans, pour faire valider le versement de la pension alimentaire à lui directement. Néanmoins, les parents pourront également rédiger un accord sur les modalités de versement de la pension alimentaire en saisissant le JAF afin que celui donne une valeur juridique à l'homologation des parents.
Cordialement
Madame,
Je vous informe qu'un jugement prévoyant la pension alimentaire a déja été rendu, la pension alimentaire continue à être due même après la majorité de l'enfant a condition qu'il poursuive des études. A charge pour le créancier de fournir la justification de la poursuite des études.
La pension alimentaire peut être payée directement à l'enfant devenu majeur mais avec l'accord du parent qui avait son entretien à charge depuis sa minorité.
A cas de désaccord il faudra saisir par requête directement le juge aux affaires familiales,le père soit le dbiteur de la créance d'aliments.
Cordialement
M GARCIA
juriste
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