Droit de la famille
Récupération de mobilier
PACS et concubinage
Mon ex compagnon (nous n'étions pas pacsés et ne vivions pas ensemble)a fait livrer un jour dans mon appartement une pièce de mobilier d'environ 3000 €. Ma pièce de mobilier est allée chez lui. Nous avons rompu en 2011 et 2 ans après, ce monsieur me réclame cette pièce de mobilier (que j'avais considérée comme un cadeau ). Peut-il encore le faire après 2 ans? Peut-il m'obliger à la lui rendre? Merci
Question posée le 18/07/2013
Par Myfair68
Département : Haut-Rhin (68)
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