Questions - réponses : Droit de la famille

Marié sous la communauté légale, puis divorcé sous les anciennes lois en février 2006 ( pas de délai pour effectuer la liquidation des biens ), j'ai signé il y a un an avec mon ex-épouse, dans la perspective d'une réconciliation, un protocole d'accord sous sein...

j'ai payé à 100 % un bien immobilier appartenant à ma femme (contrat de sep de biens)preuve à l'appui.celui-ci a été vendu et a degagé une belle + value.nous sommes en divorce.quelle sera la base de la recompense ou créance : le montant de la vente ou ma part de...

Etant mariee à un algerien depuis 1981 lieu du mariage france et nous avons depuis l'an 2000 changés de regime matrimonial nous sommes desormais sous le regime de la communauté universelle avec legation de la totalite des biens immobiliers et mobiliers acte fait en f...

bonjour! Est il possible de faire annuler une mariage pour non respect de l'article 215, ou bien faut il obligatoirement entamer une procedure de divorce? Merci

Mon petit-fils est majeur depuis quelques mois.ses parents sont séparés depuis une quinzaine d'années.Mon fils verse une pension alimentaire fixée par le juge à son ex compagne.(c'est elle qui est le responsable légal de l' enfant).Mon petit-fils va faire ses étu...

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer si il y a un abattement spécial dans le cas suivant concernant les droits de succession sur des biens qui ont faits l'objet de plusieurs successions . Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie. Marie

avons entame procedure divorce amiable. Plus de communication mais surtout tres mauvais rapports pere fils.Pere demissionnaire depuis plus de 5 ans n a jamais gere notre fils de 11 ans la violence penetre chez nous le pere avouant ne plus se maitriser.L avocate a au mom...

Bonjour à tous. A l’avance, je vous remercie de votre réponse. Bien que mon Père fut propriétaire de son logement, je n’ai absolument rien touché. Seule la somme de 10000 euros est bloquée sur un compte à la caisse d’épargne. Sur le document reçu en g...

Bonjour, Moi et mon mari sommes au début d'une procédure de divorce, commencée 1 an plus tôt.Nous disposons de deux maisons.Celle dans laquelle on vivait ( que mon mari a provisoirement gardé), et l'une, plus petite, que l'on loue. Il a toujours dit qu'il garde...

je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, mais pas divorcée, il souhaite avoir un enfant avec sa nouvelle compagne, en cas de séparation entre eux, vu que nous sommes toujours mariés et qu'il est insolvable, serait elle en droit de me demander une pension alimentai...