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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Refus de payer la maison de retaite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Ma mere n a jamais pourvu a mon education , deux tantes m ont elevées attestations sur honneur,suis en droit de refuser de payer sa maison de retaite ? existe t il un article de loi je remercie sincèrement Loumie
Département : Gers (32)
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Récupérer des terrains pr^té à un agriculteur
Succession et héritages
Bonjour, je vous contacte car je viens d'hériter d'un terrain de 1,400 ha, avec une maison dessus et le reste constructible. Cependant en février 2012, la tutrice de la personne décédée a donné son accord verbal, par téléphone, à un agriculteur pour qu'i...
Département : Finistère (29)
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Testament olographe
Succession et héritages
mon amie est malade. Son état vient de s'empirer. Elle me demande d'écrire son testament olographe. Comment faire, et puis-je le faire ? merci d'avance
Département : Manche (50)
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Paiement des factures en cas de séparation
Divorce - séparation
mon fils marié 3 enfants a quitté le domicile congugal après avoir déposer une main courante le 6 Octobre 2013. Il est logé chez moi sa mère. Il continue de garder à son domicile ses enfants dès qu'il le peut. Sa femme qui est libérale et gagne le double de son...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Recours cassation
Divorce - séparation
Nous sommes divorcés par accord mutuel depuis 8 jours,mon mari m'annonce qu'il veut faire un recours en cassation car il se trouve lésé quand à la soulte et division faites devant notaire. comment cela se passe t-il? Devons nous reprendre chacun un avocat ? merci de...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit de garde non respecté
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, le jaf a determiné un droit de garde classique(février2013)mais le papa ne prend jamais son fils et lui envoie des sms en affirmant que ce n'est pas lui qui a choisi ce dhv et qu'il travaille donc qu'il ne peut pas le prendre ?quels sont mes recours ? mer...
Département : Haute-Garonne (31)
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Héritage
Succession et héritages
bonjour je viens de perdre ma maman et j'aimerai savoir nous sommes 3 enfants pour payer les frais obsèques mais un de mes frère ne veux rien payer alors qu'il a reçu sa part d'héritage , donc ma question est : a t'il le droit de refuser de payer sa part, si no...
Département : Gers (32)
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Madame X, ayant la nationalité française et ayant vécu toute sa vie en France, habite dans une maison de retraite en France. Comme ses revenus ne sont pas assez pour payer la maison de retraite, les obligés alimentaires doivent payer une partie. Est-ce que madame...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Permis de conduire
Pension alimentaire - garde des enfants
Le permis de conduire de l'enfant mineur est à la charge des 2 parents ou à celui qui j'engage. Rien n'est préciser sur l'acte de justice. Nous sommes séparés. Il était d'accord avant l'inscription il ne veut plus participer après l'engagement des frais
Département : Saône-et-Loire (71)
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Paiement facture du lycée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Dois je informer mon ex mari du montant des bourses que je touche pour le lycée de notre fille? Le père de ma fille me payant la moitié du montant total de la facture sans que n'apparesse le montant des bourses. Merci. Lise
Département : Sarthe (72)
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