Questions - réponses : Droit de la famille

Après une ONC signée des 2 parties juillet 2013 peut-on déposer une demande en divorce sans avoir obtenu auparavant l'état notarial de la séparation des biens qui demande encore des délais. Est-ce logique dans cette procédure ou bien cela peut-il entraîner par l...

Bonjour Ma mere n a jamais pourvu a mon education , deux tantes m ont elevées attestations sur honneur,suis en droit de refuser de payer sa maison de retaite ? existe t il un article de loi je remercie sincèrement Loumie

Bonjour, je vous contacte car je viens d'hériter d'un terrain de 1,400 ha, avec une maison dessus et le reste constructible. Cependant en février 2012, la tutrice de la personne décédée a donné son accord verbal, par téléphone, à un agriculteur pour qu'i...

mon amie est malade. Son état vient de s'empirer. Elle me demande d'écrire son testament olographe. Comment faire, et puis-je le faire ? merci d'avance

mon fils marié 3 enfants a quitté le domicile congugal après avoir déposer une main courante le 6 Octobre 2013. Il est logé chez moi sa mère. Il continue de garder à son domicile ses enfants dès qu'il le peut. Sa femme qui est libérale et gagne le double de son...

Nous sommes divorcés par accord mutuel depuis 8 jours,mon mari m'annonce qu'il veut faire un recours en cassation car il se trouve lésé quand à la soulte et division faites devant notaire. comment cela se passe t-il? Devons nous reprendre chacun un avocat ? merci de...

bonjour, le jaf a determiné un droit de garde classique(février2013)mais le papa ne prend jamais son fils et lui envoie des sms en affirmant que ce n'est pas lui qui a choisi ce dhv et qu'il travaille donc qu'il ne peut pas le prendre ?quels sont mes recours ? mer...

bonjour je viens de perdre ma maman et j'aimerai savoir nous sommes 3 enfants pour payer les frais obsèques mais un de mes frère ne veux rien payer alors qu'il a reçu sa part d'héritage , donc ma question est : a t'il le droit de refuser de payer sa part, si no...

Madame X, ayant la nationalité française et ayant vécu toute sa vie en France, habite dans une maison de retraite en France. Comme ses revenus ne sont pas assez pour payer la maison de retraite, les obligés alimentaires doivent payer une partie. Est-ce que madame...

Le permis de conduire de l'enfant mineur est à la charge des 2 parents ou à celui qui j'engage. Rien n'est préciser sur l'acte de justice. Nous sommes séparés. Il était d'accord avant l'inscription il ne veut plus participer après l'engagement des frais