Droit de la famille
Un majeur sous tutelle peut il faire une donation
Tutelle et curatelle
notre pere alzheimer a vendu avec accord du juge (il est sous tutelle, le tuteur etant un des enfants) sa maison. sa retraite lui permet de payer très largement son ehpad. peut on demander au juge une donation sur avance successorale au benefice de tous les enfants sur une partie du capital?
Question posée le 27/10/2013
Par Julio
Département : Isère (38)
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