Droit de la famille
Usufruitier et nus propiétaires
Donation
Ma mère va nous faire une donation partage de sa maison entre ses 4 enfants. Elle se garde l'usufruit. 2 des ses enfants vont payer une soulte aux 2 autres, avec leur accord, pour en être nus propriétaires. Au décès de notre mère, les 2 nus propriétaires devront ils payer la partie de l usufruit aux 2 autres enfants pour profiter pleinement de la propriété
Question posée le 27/10/2013
Par Fanfan
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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