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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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envoie courrier de ma soeur
Tutelle et curatelle

Bonjour ma sœur est en foyer occupationnel depuis 2 ans handicapée léger elle s'exprime parfaitement, et comprend ce qu'on lui, elle ne sait ni lire ni écrire et n'a jamais été sous tutelle, car elle a toujours vécu auprès de mes parents. Etant son aidant fami...

Par Chatala
Département : Var (83)
Question posée le 11/10/2013
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Calcul d aide juridictionnelle
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Nous aimerions revoir le jugement concernant le fils de mon concubin. Le calcul de l'aide juridictionnelle prend t il en compte mes revenus? Si nous nous rattachions au niveau impôt (mon concubin a un statut handicapé et est sans emploi): nous n'aurions al...

Par Catya92
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 11/10/2013
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Droit de l'enfant
Succession et héritages

Bonjour, Nous sommes deux femmes avec un désir d'enfant. Nous avons un ami qui est prêt à nous donner de la semence sans avoir les responsabilités qui vont avec. Déjà père de deux enfants, il nous demande si cet enfant risque d'avoir les mêmes droits vis-à ...

Par Muri-ailes
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 11/10/2013
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Séparée de fait depuis mai 2013, mon fils est en résidence alternée. En juillet, j'ai lancé une requête de demande de divorce avec résidence principale. Je veux arrêter cette procédure. Mon avocate me dit qu'elle doit me représenter et qu'elle donnera ma lettr...

Par Caroline33
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/10/2013
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Limite entre garde alternée et résidence principale
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour. Je suis le père d'un enfant de 11 ans que j'avais en garde alternée jusqu'en 2012, ceci suite à une séparation en 2005. Tous les accords ont été faits à l'amiable entre la mère et moi(Aucune intervention d'un JAF). En 2012, j'ai changé de région. Je...

Par Jibe94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2013
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Bonjour, J'ai été contactée par un généalogiste qui m'a appris le décès d'un membre de ma famille paternelle. En échange de 45% de mes droits et de la signature d'un contrat de révélation, le nom de cette personneme sera révélée. Après quelques recherch...

Par Flopi
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/10/2013
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon compagnon a deux enfants d'une precedente union. Nous avons les enfants tous les week end et les 4 semaines de congés payés. Il donne une pension alimentaire de 400€/mois. Son ex veut opter pour une garde alterné (1 semaine chez l'un, 1 semaine chez l...

Par Np
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/10/2013
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mon mari va se faire adopter par le mari de sa mère. Est ce que nos enfants et moi même devons accepter obligatoirement d'accoler le nom de l'adoptant au notre. Si oui, devrons nous refaire faire tous nos papiers ? merci de me répondre rapidement car nous sommes sol...

Par Mamylou
Département : Loire (42)
Question posée le 10/10/2013
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Droit de visite
Divorce - séparation

ma fille de 11 ans doit se rendre dans un lieu mediatise pour voir son pere elle a ete entendue par le jaf et a exprimerson refus de voir son pere suis je obligee de l a laissee dans ce lieu malgre son refue elle est suivi par une psy depuis 4 ans

Par Schumarer
Département : Nièvre (58)
Question posée le 10/10/2013
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Madame Monsieur Bonjour. Mon père agriculteur souhaite faire le partage de ses terres nous somme 5 enfants et le partage équitable à été fait chez le notaire mais le problème et que ma sœur si oppose. A t-elle le droit? comment faire bouger les choses? A sav...

Par Kevin0776
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/10/2013
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