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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Vente bien immobilier suiteà un divorce
Divorce - séparation
Comment obliger mon ex-mari à vendre notre maison achetée en commun alors que nous sommes divorcés?
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Donation maison et loyer
Donation
Je possède en nue propriété ma maison et mes parents en ont gardé l'usufruit. Est-ce que mon père peut me faire payer un loyer? Est-ce que je peut louer ou vendre ma maison? Quels sont les avantages et inconvénient d'avoir la nue propriété sur un bien immobilier...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Pension alumentaire demandé par un parent a ses enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Le pere de mes enfants adultes ,qui vivent en couple et qui on des enfants veux leurs demander un pendion alimentaire car il ne touche que le rsa ...quand ils etait a ma charge , il ne leur payait pas la pension , c'est la caf qui le fesait .. Quel recourt on t'ils ? .....
Département : Oise (60)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex épouse a la garde des nos 2 enfants. Ma fille est déscolarisée depuis l'âge de 16 ans ne suis plus aucunes études, ne fait pas d'apprentissage. Elle ne fait plus rien de ses journées! elle aura 18 ans en juillet 2015. est ce que je dois continuer à vers...
Département : Bas-Rhin (67)
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Tribunal
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Je souhaite verser la pension alimentaire directement à ma fille devenue majeure. Cette dernière habite le département du Rhône. Mon ex femme dans celui de l'Ardèche. J'ai fait ma demande dans mon département, c'est à dire la Haute Loire. On me dit que ...
Département : Haute-Loire (43)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir mon ex mari est parti vivre en Guyane Français et je souhaiterai savoir comment cela se passe pour la pension de ma fille . Sur le jugement c est marqué que s il va travaillé a l étranger la pension change. Mon ex mari est un militaire. Donc je souhaiterais ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Donnation d'un terrain
Donation
Bonjour, Voici ma question. Mon oncle et mon cousin souhaiteraient me donner un terrain constructible. Ce bien appartenait à mes grands-parents, et suite à leur décès, ils avaient deux enfants (mon père et ma tante) ce terrain est revenu à ma tante « décé...
Département : Yonne (89)
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Pension alimentaire non paye
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, le JAF viens de prouver la solvabilité de mon ex mari qui lui demandais son insolvabilite pour ne plus paye de pension, il est auto entrepreneur, il ne veux jours pas paye, jugement du 21 juillet 2014. Comment faut il que je fasse et quelle organisma puis je a...
Département : Morbihan (56)
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Pacs et bien immobilier
PACS et concubinage
Bonjour, Si pacsés, nous achetons 1 appartement ensemble en apportant chacun 1 part de capital différente et issue de succession reçue avant (mon père est décédé en 1996) ou après (si ma mère ou les parents de mon ami décèdent) la signature du PACS, quel rég...
Département : Paris (75)
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Privation de l'usufruit
Succession et héritages
bonjour ma mère et mon père ont fait un testament pour faire une donation a mon frère et moi meme sur la maison qui ont.entre temps ma mère a refait un autre testament pour prive mon père de l'usufruit sur la maison. ma maman est décedee. j'aurais aimer savoir qu...
Département : Yvelines (78)
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