Droit de la famille
Vente bien immobilier suiteà un divorce
Divorce - séparation
Comment obliger mon ex-mari à vendre notre maison achetée en commun alors que nous sommes divorcés?
Question posée le 31/08/2014
Par Lauren17
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par Angelique TOUATI (Avocat)
Date de la réponse : le 31/08/2014
Chère Madame,
en vertu de l'article 815 du Code civil "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ainsi, vous avez la possibilité de faire une action en licitation partage auprès du Tribunal de Grande Instance.
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