Questions - réponses : Droit de la famille

Mon frère est décedé le 3 aout dernier . je suis la derniére personne vivante de la famille . j ai refusé la succession car il avait des dettes ( ai je le droit de vendre sa voiture ( valeur de celle ci 300 euros) mon frère n avais pas pris de convention obsèques...

mon mari a quitté la maison depuis un mois et séparé les comptes banquaires .quels sont les avantages de faire constater par un huissier qu'il vit chez une autre femme ,car nous avons 4 enfants et je ne veux pas qu'il dépense nos économies réservées aux enfants ...

D'après l’article 371-1 du Code civil dispose que «L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa ...

j'aurai voulu avoir quelques conseils d'un avocat concernant la garde de ma fille. Elle a aujourd'hui 11 ans et je l'élève sans son papa depuis qu'elle a 4 ans. Celui-ci n'a jamais versé la pension alimentaire qui avait été établi par le juge aux affaires famil...

Je suis séparés depuis plus d'un an, elle a le droit de garde sur notre enfant et à l'époque nous avions fait un dossier au JAF pour mettre le droit de garde au clair. Depuis plus de 6 mois je me suis remis en couple et est vendu ma maison et déménagé, je lui ai ...

difference et ressemblence entre qualite et capacite juridique

Bonjour, Ma maman (80 ans) est propriètaire de sa maison. Elle est en union libre de puis environ 3 ans (8 ans après le décès de mon père) et son nouveau compagnon lui pose de plus en plus de problèmes (caractériel, harcèlement moral, etc ...). Compte t...

Ma mère est propriétaire de quelques terrains dans la région. je ne connais que la commune sur laquelle sont situés ces biens. Elle vient de perdre rapidement la mémoire et je ne trouve pas trace des actes de propriété dans ses papiers : que dois-je faire pour lu...

j'ai fait un crédit pour acheter un appartement depuis que 2 mois,j'ai fait un acompte à l'agence qui m'a vendu l'appartement, et là je rencontre des difficultés pour continuer à payer le crédit, et je veux abandonner l'achat, ma question est : est-ce possible de ...

Bonjour, mon ami est en instance de divorce depuis bientôt 3 ans. Le divorce n'est toujours pas prononcé. Il devait l'être à la fin de l'année mais sa femme a fait appel à l'homologation de la conciliation et elle a obtenu un délai jusqu'au 27/11/2014 pour appor...