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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Peux t on réclamer une pension alimentaire pour l'ex épouse si une bai
Divorce - séparation
Peux t on demander une pension alimentaire pour l'épouse si cette dernière subit une perte de revenus 4 ans aprés le divorce?
Département : Charente-Maritime (17)
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Plans epargne logement des enfants divorce amiable
Divorce - séparation
Bonjour, nous divorcons à l'amiable. Nous avons quatre enfants. Nous leur avons ouvert PEL à leur naissance sur lesquels nous avons mis de l'argent. En cas de divorce, puis je réccupérer une partie de ce que nous avons mis conjointement (je ne veux pas dépouiller m...
Département : Eure (27)
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Assignation
Divorce - séparation
Bonjour, mon ex-mari vient de m'envoyer une assignation devant le juge car j'ai fait une saisie sur son salaire pour des paiements irréguliers de pensions alimentaires pour mon fils plus une saisie pour moi indemnité compensatoire, il demande des dommages et intérets...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Utilisation frauduleuse de mon nom et prenom par mon ex femme
Divorce - séparation
bonjour, divorce depuis 2012, j'ai appris en recherchant sur internet que mon ex femme utilise mon nom et prenom comme dirigeant de son entreprise a domicile alors que je n'ai jamais donne mon autorisation vu qu'au moment du divorce elle ne doit plus utiliser mon nom. q...
Département : Landes (40)
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Dissolution d'union civile
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparée depuis mars 2012 et j'étais unie civilement. On m'avait expliqué que c'était comme un mariage donc que je devais faire une demande de divorce, mais ce n'était pas ce que je devais faire apparemment. J'ai donc reçu une lettre d'un greff...
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Refus de pacs car expatriation récente
PACS et concubinage
Bonjour, Citoyen français, je souhaite rejoindre ma partenaire italienne qui vit et travaille en Italie. En CDI, j'ai dû démissionner, je souhaite conserver mes droits acquis et nous souhaitons faire un pacs afin que ma démission soit motivée par un rapprochement ...
Département : Yvelines (78)
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Crédit en commun et séparation
Divorce - séparation
Bonjour Je souhaiterais savoir comment faire pour demander un report 2 ans des 2 crédits que nous avions ensemble ; je suis en Allocation spécifique solidarité + RSA SOCLE Mon ex mari ne peut pas payer seul les crédits mais moi il me faut déjà trouver un trava...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Depuis 2 ans je n'avais plus de contacte avec ma fille ainée (issue de mon 1er mariage).Elle est majeure. Aujourd'hui elle me revendique le droit de voir ma deuxième fille (issue de mon 2° mariage). A t-elle un droit vis à vis de sa demi soeur ? Merci
Département : Côte-d'Or (21)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,ma fille vient d'avoir 18 ans au mois de février,étant séparée de son papa dès la naissance,j'en ai obtenu la garde,elle n'est plus scolarisée,et ,n'a pas de travail le papa a juger ne plus devoir versée la pension.j'aurai aimé savoir si il devait toujou...
Département : Dordogne (24)
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Liquidation suite au divorce
Divorce - séparation
non concialiation 14 juin 2009 Jouissance de notre appart gratuite i an a Mr a lui de continuer le pret 400 e mensuel.vente de notre appart (140 000 eu le 01/2012 valeur locative 500 eu . que lui dois -je et que me doit 'il?fonds de la vente bloqué chez le notaire dep...
Département : Savoie (73)
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