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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Action juge des tutelles face a une demande de renonciation
Succession et héritages
Bonjour, je m'inquiète de savoir dans la pratique si un juge des tutelles peut exiger qu'un mineur accepte une succession (ACAN ou APS) s'il estime que la demande d'autorisation à renonciation qui lui est soumise n'est pas suffisamment étayée (cas d'un actif impor...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Séparation
Divorce - séparation
Bjr, L ami de ma fille lui annoncé brutalement qu il la quittait. Ils étaient pacsés (il lui a fait signer la résiliation du pacs) Ils vivaient dans l appartement de son ami. Il lui donne 1 mois pour trouver un autre logement (à Paris difficile et très cher) ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Divorce
Divorce - séparation
bonjour, une amie mariée sous contrat, se voit demander le divorce par son époux. Obliger de quittée le domicile vu que celui ci lui appartient et qu il lui a fortement demandé. Hors il s avère qu il vient de vendre la maison, et elle aimerai savoir si elle a dr...
Département : Gers (32)
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Tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour, Ma maman a recueillie chez elle une personne âgée veuve amie de longue date suite à un accident et elle n'est jamais repartie de la maison.Une mise sous tutelle (udaf) a été faite il y a 2 ans car elle possède un patrimoine conséquent.Cette dame a été ...
Département : Indre (36)
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Prêt hypothécaire et alzheimer
Tutelle et curatelle
Bonjour, Mon père est malade Alzheimer depuis 15 ans. il est en phase maximale et ma mère souhaiterai le placer régulièrement pour pouvoir souffler un peu. Pour ce faire, elle a contracté après d'une banque un prêt viager hypothécaire. Le notaire a reçu les...
Département : Haute-Garonne (31)
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Je dois partir en vacances
Pension alimentaire - garde des enfants
J'envisage de partir en vacances à l'étranger avec ma fille dont j'ai la garde. L'autorité parentale étant partagée dois-je en informer l'autre parent et peut il s'y opposer ? Faut il lui envoyer un courrier ou avertir le jaf ? Merci pour votre aimable réponse.
Département : Gers (32)
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accueil/hébergement réservés ?
Pension alimentaire - garde des enfants
j'ai obtenu la résidence principale pour mon enfant mais je partage l'autorité parentale avec sa mère. Le jugement devenu définitif faute d'appel ne stipule pas de droit de visite mais un accueil réservé. Que signifie cette mention ? Au bout de plus d'un an, la mÃ...
Département : Gers (32)
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Pension
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir mon ex compagne me demande de payer les frais de coopérative scolaire de notre enfant en sachant que je lui donne une pension alimentaire et c'est elle qui a la garde doc c'est elle qui perçoit les allocations familiales à telle le droit merci
Département : Var (83)
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Changement de nom
Divorce - séparation
Bonjour mes parents ce sont séparer lorsque j'étaient enfant 3 ans exactement, j'ai actuellement 18 ans et ça fait 8 ans où je ne vois plus mon " père ", suite à sa je voudrais changer de nom de famille j'y pense depuis déjà un certain moment . À ma naissance i...
Département : Vaucluse (84)
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Veuve puis je reprendre mon nom de fille quel impact sur ma reversion
Mariage et régime matrimonial
Je suis veuve et je désirerais reprendre mon nom de jeune fille. Quel impact aurait cette décision sur la réversion de pension que je touche de mon mari . EST ce que les caisses concernées pourraient ne plus me verser ces pensions. dans le cas où je pourrais reveni...
Département : Ardennes (8)
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