Questions - réponses : Droit de la famille

ma mère a signé une reconnaissance de dettes en terminant par " en cas de décés avant le remboursement complet mes héritiers seront tenus solidairement d'achever ce remboursement en vertu du present engagement". mon frere et moi n'étions pas au courant et n'avons...

bonjour Dans une liquidation de communauté les charges de fonctionnement et maintien de l'indivis doivent ils être régularisés et actualisés au jour de la liquidation de communauté chez le notaire et les fais de liquidation sont ils à partager 50% chacun des ép...

bonjour . mon frère viens de décédé il y a un mois j ai refuser la succession car il a laisser des dettes (je suis la dernière de la famille) je n ai pas le droit de vendre sa voiture ( valeur 200 euros c'est une épave ). que dois je en faire ? je suis très enb...

J'ai la garde de ma fille et l'autorité parentale conjointe avec son père. Ce dernier souhaite aller au Canada avec notre fille. Il a de la famille là-bas. Au cas où il ne me rendrait pas ma fille, quels seraient mes recours

bonjou loyé avancé à mon fils et à sa femme de 2008 à 2010;ILS SONT EN INSTANCE DE DIVORCE;puis-je récupérer mon argent. J'ai une attestation de la société qui leur loue qui confirme ça.Dois-je les mettre au tribunal pour ça ou pas possible. merci pour u...

Bonjour, je rencontre un problème d'autorité parentale avec le père de ma fille qui exige que je lui rende compte de tout ce que fait ma fille à l'école. Je travaille et je vais la chercher au centre de loisirs donc je ne vois jamais la maîtresse. Pour la rentrée...

Bonjour, je voudrais savoir comment je peux avoir des vues sur le relevé de compte de ma défunte cousine dont je suis héritiaire, car on me demande de régler diverses factures et je viens de découvrir que 4 mois avant son décès elle avait 26000 EUROS sur son comp...

Mon frère est décedé le 3 aout dernier . je suis la derniére personne vivante de la famille . j ai refusé la succession car il avait des dettes ( ai je le droit de vendre sa voiture ( valeur de celle ci 300 euros) mon frère n avais pas pris de convention obsèques...

mon mari a quitté la maison depuis un mois et séparé les comptes banquaires .quels sont les avantages de faire constater par un huissier qu'il vit chez une autre femme ,car nous avons 4 enfants et je ne veux pas qu'il dépense nos économies réservées aux enfants ...

D'après l’article 371-1 du Code civil dispose que «L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa ...