Séparation
Divorce - séparation
Bjr,
L ami de ma fille lui annoncé brutalement qu il la quittait.
Ils étaient pacsés (il lui a fait signer la résiliation du pacs)
Ils vivaient dans l appartement de son ami. Il lui
donne 1 mois pour trouver un autre logement
(à Paris difficile et très cher)
Une date de mariage avait été retenue.
De l argent leur avait été donné pour le mariage
qu il refuse de partager
Il laisse ma fille dans une situation difficile
A t elle des droits ?
Merci
Question posée le 04/09/2014
Par Mjg
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Pour rappel, les parties ont la possibilité de mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dès lors, ils remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance ou après du notaire (cf décret n° 2012-966 du 20 août 2012) qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier et ou le notaire mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris.
Dès lors, les partenaires ne seront plus tenus à une vie commune, ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque.
Néanmoins, il sera important de souligner que le régime choisi lors de la conclusion a des conséquences lors de la rupture du PACS. En effet, pour les partenaires pacsés par le régime de l'indivision, possèdent à parts égales les biens acquis pendant le PACS, et si un des partenaires devait conserver le bien, il devra payer à l'autre la moitié de la valeur dudit bien, tout comme si un des partenaires vendait le bien, il devrait s'en partager le fruit (art. 515-5-1 du Code civil).
Pour les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens, chacun récupérera ses biens propres, soulignant que chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert à titre onéreux ainsi que de ceux qu'il reçoit par donation ou héritage. Autrement dit, il n'y a pas de patrimoine commun.
L’article 515-5 du Code civil dispose en ce sens que «(…) Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hormis pour les dépenses manifestement excessives.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. »
Cordialement
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