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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Reconnaissance de dette
Succession et héritages
Bonjour. Ma mère m'a établi une reconnaissance de dette envers moi. Elle est décédée dernièrement. J'ai deux demi sœurs héritières qui me sont donc redevables au décès de ma mère de cette reconnaissance de dettes. Est ce que je peux de ma propre volonté l'a...
Département : Hérault (34)
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Achat logement avant mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Mon mari et moi avons acheté un appartement avant notre mariage, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Que se passera-t-il en cas de décès ? Doit-on retourner chez le notaire pour être sûrs que le logement restera...
Département : Essonne (91)
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Reproduction clé à mon insu
Divorce - séparation
Je loue pour ma fille (19 ans) un meublé dans une résidence étudiante. Son ex ami a reproduit la clé de son domicile et ne lui a pas rendu bien que demandée par téléphone . Je précise qu'aucun contrat de les lie Je souhaite prendre le relais pour effectuer une n...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Barème de la prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis mariée depuis trois j'ai un enfant de cette union, nous allons divorcé car mon époux est très peu présent dans notre vie avec notre fils. ormis la pension alimentataire, j'ai lu que je pouvais demander à mon conjoint une prestation compensatoi...
Département : Paris (75)
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Acte notarié
Succession et héritages
Bonjour. La banque de mon ex-concubin, décédé, me réclame un acte notarié (certificat d'hérédité n'existe plus) pour que mon fils mineur puisse percevoir 250€ d'une assurance décès de son autorisation découvert de 500€. L'autre moitié sera perçue par le...
Département : Loiret (45)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour,je n'ai plus de contact avec mon père depuis plusieurs années. Je le sais très instable financièrement, certainement endetté et peux être au chômage. Le jour où il viendra à décéder ai-je le droit de refuser l'héritage de ses éventuelles dettes? ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Se désolidarise de mon frere
Succession et héritages
Bonjour et merci d avance pour vos réponses. .voila ma mère paye le crédit maison à mon frère elle lui a passé environ 150.000e de son compte pour ça plus tous les mois son loyer ma question est la suivante il a écrit un papier qu'il m'a fait signé moi et ma mÃ...
Département : Landes (40)
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Que faire
Succession et héritages
pas élevé par nos parents venons d'apprendre, que notre père est mort par un généalogiste mandatai par le notaire et la tutelle de notre mère.Ce dernier désire vendre un bien appartenant encore à notre Grand-père paternel décédé avant notre père sans laisse...
Département : Hérault (34)
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Non respect des procédure
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjours, je suis passer en jugement pour la garde de mon fils le juge a décider que j'ai le droit de garde une journée par semaine puis de deux jours par semaine au bout de 4 mois. Plus de 4 mois ce sont écoulé et la mère et le centre ou je le prend ne veulent pas...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Succession
Succession et héritages
Mon mari possède une maison qu'il a hérité de ses parents. Nous venons d'emménager dans cette maison en Juillet, date de notre retraite. Il aimerait m'en laisser l'usufruit et voudrait savoir si il faut obligatoirement faire un acte notarié ou si le fait d'être ma...
Département : Tarn (81)
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