Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Possession d état
Succession et héritages

Bonjour, cher maître, en cas de possession d état des enfants se disant être les enfants de mon père ma question est la suivante les enfants reconnus par leur père sont ils normalement mis au courant d une affaire en cours car nous avons déjà vendu un terrain et le notaire a attendu plus de 2 mois sans que ceux la ne se manifeste et apporte la preuve qu une affaire était en cours. A ce jour nous savons moi et ma sœur qu ils ont dépassé l âge légal qui est de 28 ans puisqu ils ont fais cela des qu ils ont su que nous procédions a une vente. Mon père étant décédé il y a plus de 20ans. Ces personnes sont âges de plus de 40 ans. Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/09/2014

Par Inès

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK