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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pacs
PACS et concubinage
bonjour je voudrais savoir si j amene tout les papiers remplis pour signer un pacs chez un notaire de combien est le prix? sinon est ce mieux d aller directement au tribunal (gratuit) mais quel est le delai pour chacun? cdl
Département : Charente (16)
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Divorce en cours, demande a futur ex femme de quitter le logement
Divorce - séparation
Ma femme demande le divorce amiable,j'ai signé les papiers d'avocat donc procédure en cours.Pour garder un cadre familial , j ai racheté la maison donc maintenant unique propriétaire pour satisfaire nos enfants ( on a la garde alternée). Sauf maintenant ma futur ex...
Département : Meuse (55)
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Arret pension
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je suis sépare depuis 2010, je verse une pension de 400€ pour mon enfant sans etre passé devant le JAF, actuellement il est en contrat d’apprentissage et il perçois un salaire 850€, la loi dit que nous pouvons cesser de verser quant l’enfant atteint...
Département : Nord (59)
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Droit a lheritage
Donation
Bonjour. Je vous ai posé une question sur le droit a lheritage et vous mavez bien renseigné je vous en remercie. Je voudrais savoir aussi, (malgres le fait que mon père ne puisse pas me lever la part qui me reviens du fait que je suis son unique fille) a t'il le droi...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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En couple avec ancien detenu
Divorce - séparation
Je viens de divorcé.mon nouveau compagnon est detenu en prison jusqu’a janvier 2016. Mon ex mari a appris qu’il etait venu chez moi avec le bracelet electronique.il me menace de m’enlever mes 2 enfants,etc... Ai je le droit de domicilier mon compagnon avec brace...
Département : Isère (38)
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Sans reponse d'un juge des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
A qui peut on s'adresser pour se plaindre d'un juge des enfants ? Je lui ai adressé 2 courriers qui sont restés sans réponse ( 01/07/15 et 28/08/15) Du coup je n'ai pas pu rendre visite à mes 2 petites filles qui ont été placées en famille d'accueil depuis le 2...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pension alimentaire adossée à une pension de retraite
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis retraité de la fonction publique d'Etat. Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, le juge aux affaires familiales a attribué 98% de ma pension civile et militaire à mon épouse lors de la prise de l'ordonnance de non conciliation. Ceci est il lég...
Département : (99)
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Changement de propriétaire
Divorce - séparation
Propriétaires d'un appartement, mariés sans contrat. Nous allons divorcer sous peu, madame gardant l'appartement d'un commun accord sachant que la prestation compensatoire sera équivalente à la moitié du bien. Nous souhaitons savoir comment gérer le prêt qui re...
Département : Hérault (34)
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Sans reponse d'un juge des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis la grand mère paternelle de 2 petites filles de 2 ans et demi et 1 an qui ont été placées en famille d'accueil. Des que j'en ai été informé, j'ai écris une première lettre au juge des enfants pour continuer à rendre visite à mes petites filles comme j...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Renseignement
Succession et héritages
J'ai acheté un terrain avec mon concubin ce qui nous donne une part égale soit moitié/moitié . Nous avons contracté un prêt pour construire une maison sur le terrain mais le hic c'est qu'il y a uniquement le nom de mon concubin sur le permis de construire. Je voud...
Département : Seine-et-Marne (77)
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