Donation - droit d'aliéner - aj - retour à meilleur fortune
Donation
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'aliéner mon bien immobilier reçu en donation, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale étant bénéficiaire du RSA socle.
Lorsque la décision de justice sera rendu, si celle-ci est en ma faveur, implique que je sois en mesure de vendre mon bien immobilier.
A ce stade de la décision de justice, le juge considéra t'il que je suis dans un cas de retour à meilleur fortune, ou considéra t'il que je suis toujours bénéficiaire du RSA donc dans la même situation financière ?
En d'autres termes le juge va t'il décider du retrait de l'aide juridictionnelle, ou va t'il considéré que je ne suis pas dans le cas de retour à meilleur fortune sachant que je n'ai pas encore vendu l'appartement ?
Question posée le 27/09/2015
Par Trankiloo
Département : Hauts-de-Seine (92)
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