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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Apport grâce à une donation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Ma femme et moi sommes marié sous le régime de séparation des biens. Nous voulons faire construire une maison. Je vais recevoir une donation en mon nom. Est il possible de mettre cet argent en tant qu apport en faisant un crédit pour le reste a nos ...
Département : Vendée (85)
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Peut-il refuser de faire un virement automatique
Divorce - séparation
Pour réaliser au mieux mon rachat de soulte, j'ai décidé de changer de banque. Mon ex-mari refuse de faire le virement automatique pour les pensions alimentaires à ma nouvelle banque pour cause de frais apparemment de 7€/mois. A-t-il le droit ? Il m'impose le pa...
Département : Finistère (29)
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Déménagement
Divorce - séparation
bonjour, je déménage; l'avocat continuera t-il à suivre mon affaire? cordialement
Département : (97)
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Grand parents et petits enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je m'entend tres mal avec la nouvelle femme de mon pere ( leur mariage prevu en avril prochain ) , j'ai trois enfants divorcée et en concubinage avec mon nouveau compagnon, tout ce passe bien sauf que elle a montée la tete a ma fille de 15 ans qui depuis quel...
Département : Lot (46)
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Enfant pas scolarisé
Pension alimentaire - garde des enfants
ma fille de 13 ans est partie vivre chez son pere depuis janvier et depuis elle n'est pas scolarisé que dois je faire car il veut pas me la rendre
Département : Lot (46)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, le jugement de divorce stipule que la contribution est du meme au dela de la majortié tant que l enfant n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins par des ressources égales au moins à la moitié du smic, mon fils alterne entre boulot et touche l...
Département : Nord (59)
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Problème familiaux et garde d'enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Je suis en conflits avec ma belle-mère, la mère de mon conjoint. Cette dernière fait des choses devant mes enfants âgées de 3 ans et 18 mois. Ses choses sont encensés. Passant par se mettre en culotte dans ma cuisine devant ma fille de 3 ans et moi-mÃ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Capitaux propres
Divorce - séparation
Le remboursement d’un prêt par l’assurance peut-il devenir un « capital propre » ?Quand nous avons acheté notre maison, nous avons contracté un prêt avec assurance 100 % sur les 2 têtes. Suite à l’accident de mon mari, l’assurance a remboursé le montant...
Département : Maine-et-Loire (49)
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jai donne a ma mere pour eviter la maison de retraite une partie de ma maison (garage + buanderie+ chambre) pour qu elle y fasse un studio cout de travaux 55000 euros pour me proteger ma mere ma fait donation hp sucessorale de ce montant chez le notaire avec obligati...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Application financière modification d'un jugement de divorce
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcé depuis 12ans, une modification du jugement de divorce a été établie en date du 17/12/2013. J'ai obtenu la garde de ma fille et l'arret du paiement de la pension alimentaire que je versais à sa mère à compter du 01/09/2013. or dans l'attente de la délibé...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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