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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Le mari demande une annulation de mariage apres une procedure de divor
Divorce - séparation
Bonjour ma copine a pris un avocat pour demander le divorce. après cette procédure son mari a demandé une annulation de mariage après plus de 4 ans de vie commune. est ce que c'est possible d'accepter sa demande? merci.
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Biens personnels et meubles
Succession et héritages
ma famille peut elle vider la maison de ma mère sans me consulter? Est ce normal que je ne sois pas avertie? J' ai été avisée par l' agence notariale
Département : Yonne (89)
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Ultra petita
Pension alimentaire - garde des enfants
Je cherche les exeptions relié a l'ultra petita pour un examen de droit. Parmis les exeptions il y a : la pension alimentaire pour enfant et conjoint si celle-ci est envoyer aux frais de l'état. Si vous voulez-bien m'en indiquer d'autre ou m'indiquer ou faire ma rec...
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Vente de mobilier
Succession et héritages
ma grand mere viens d'etre placer en maison de retraite ,elle habitait dans un appartement en location,peut on vendre le mobilier afin de rendre l'appartement
Département : Drôme (26)
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Usufruit et droit du proprietaire
Succession et héritages
Bonjour Mes parents sont proprietaires d'une maison dont il laisse à ma grand mere l' usufruit ,est ce que ma grand mere peut inviter chez elle qui elle veut sans l'accord des mes parents ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Bonjour, Mon père est marié depuis plus de 10 ans avec une femme qui avait déjà un enfant. Mon père veut adopter cet enfant qui est majeure et moi et mon frère sommes contre car c est notre père a nous et non pas a cet homme nous ne voulons pas le partager ...
Département : Vendée (85)
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JE SUIS FRANCAIS? MA FEMME EST FRANCAISE ET AVONS 3 ENFANTS PUIS FAIRE VENIR MA MERE DU MAROC POUR UN VISA COURT SEJOUR AFIN DE PASSER LES FETES AVEC NOUS
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Aide du père
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Ma fille effectue des séances de psychomotricité. Puis je demander au père de participer au frais ? (sachant que ce n'est pas rembourser par la sécurité sociale) Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droits et devoirs des tuteurs envers les parents de l'enfant
Tutelle et curatelle
Bonjour, depuis la mort de notre mère il y a deux ans, ma tante est tutrice de ma petite soeur de 14 ans qui vit chez elle. Seulement elle nous empêche de nous voir(déménagement sans donner d'adresse, changement téléphone)... A t-elle des obligations envers mo...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Rapport à la succession
Succession et héritages
Bonjour 1) Une donation en argent de moins de 100000e à un enfant majeur peut-elle être rapportée à la succession pour sa valeur AU JOUR DE LA DONATION, si on le spécifie dans l'acte de donation, alors même qu'elle servirait à l'acquisition d'un bien immobilier ...
Département : Haute-Garonne (31)
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