Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour 1) Une donation en argent de moins de 100000e à un enfant majeur peut-elle être rapportée à la succession pour sa valeur AU JOUR DE LA DONATION, si on le spécifie dans l'acte de donation, alors même qu'elle servirait à l'acquisition d'un bien immobilier ...

Bonjour, Je suis séparé depuis janvier 2010, mon divorce a été prononcé le 31 avril 2013. Depuis la sépartion, mon ex-femme occupait le logement, ds un 1er temps à titre gratuit jusqu'à la date du divorce (2013) et ensuite une indemnité etait due jusqu'à la ...

Je voudrais savoir à quelle moment à t'on le droit de reprendre son nom de jeune fille lors d'une procédure de divorce. Papier de conciliation déjà reçu en attente du prononcer du divorce final. Puis-je déjà faire les démarches. Cordialement.

mes soeurs et moi avons mis notre mere en ehpad pour sa securite avec l'accord des differents medecins qu'elle a vu suite a plusieurs chutes assez graves. nous vendons ses meubles pour rendre le logement et cet argent lui servira pour payer sa maison de retraite.notre f...

Bonjour Je vous envoie ma question car nous sommes 6 frères et soeurs et ma mère va avoir 87 ans elle n'a pas de dette paie toute ces factures et vie avec une personne depuis plus de 20 ans . Et depuis la semaine dernière j'ai appris que un de mes frère et une de ...

Bonjour, Suis veuve d 'enseignant depuis 2001. Si je réalise une union libre et qu'elle échoue, est-ce que je retrouve à ce moment là ma pension de veuve? merci.

EST CE QUE LE PERE A AUTORITE SUR MON ENFANT? LE JUGEMENT RENDU EST PAR CES MOTIF/JAF statuant en 1er ressort et par decision reputée contradictoire vu les article 372 et 374 du code civil et 1180.2,1084 a 1087 du nouveau code de procedure civile,dit que la mere exe...

Je suis passer au tribunal en mai 2014 pour la garde et la fixation de la pention alimentaire pour ma fille qui a actuellement 3 ans. Mon ex conjoint nest jamais aller chercher sa convocation au tribunal j'ai fait mendater un huissier pour lui remettre celui ci ne l'a p...

Bonjour, Les faits : Mon futur ex conjoint a contracté une SCI avec Un associé (ami) etant mariée j'ai du signer les statuts cela implique t'il des biens communs ? Cela complique t'il le divorce à l'amiable ? Clt

Notre fils habite la suisse, son ex et sa ptite fille aussi. Pendant les vacances scolaires on aimerait pouvoir avoir la petite à la maison chez nous en France. Sa mère refuse qu'elle vienne seule chez nous et ne veut pas signer l'autorisation de sortir du territoire...