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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Indemnité occupation logt suite divorce
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Je suis séparé depuis janvier 2010, mon divorce a été prononcé le 31 avril 2013. Depuis la sépartion, mon ex-femme occupait le logement, ds un 1er temps à titre gratuit jusqu'à la date du divorce (2013) et ensuite une indemnité etait due jusqu'à la ...
Département : Morbihan (56)
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Changement de nom
Divorce - séparation
Je voudrais savoir à quelle moment à t'on le droit de reprendre son nom de jeune fille lors d'une procédure de divorce. Papier de conciliation déjà reçu en attente du prononcer du divorce final. Puis-je déjà faire les démarches. Cordialement.
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Placement en ehpad
Succession et héritages
mes soeurs et moi avons mis notre mere en ehpad pour sa securite avec l'accord des differents medecins qu'elle a vu suite a plusieurs chutes assez graves. nous vendons ses meubles pour rendre le logement et cet argent lui servira pour payer sa maison de retraite.notre f...
Département : Finistère (29)
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Renseignement pour une mise sous tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour Je vous envoie ma question car nous sommes 6 frères et soeurs et ma mère va avoir 87 ans elle n'a pas de dette paie toute ces factures et vie avec une personne depuis plus de 20 ans . Et depuis la semaine dernière j'ai appris que un de mes frère et une de ...
Département : Manche (50)
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Pension veuve si union libre prochaine echoue
PACS et concubinage
Bonjour, Suis veuve d 'enseignant depuis 2001. Si je réalise une union libre et qu'elle échoue, est-ce que je retrouve à ce moment là ma pension de veuve? merci.
Département : Charente (16)
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Jugement repute contradictoire
Divorce - séparation
EST CE QUE LE PERE A AUTORITE SUR MON ENFANT? LE JUGEMENT RENDU EST PAR CES MOTIF/JAF statuant en 1er ressort et par decision reputée contradictoire vu les article 372 et 374 du code civil et 1180.2,1084 a 1087 du nouveau code de procedure civile,dit que la mere exe...
Département : Rhône (69)
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Quelle droit pour un papa qui apparaît quand bon lui semble
Pension alimentaire - garde des enfants
Je suis passer au tribunal en mai 2014 pour la garde et la fixation de la pention alimentaire pour ma fille qui a actuellement 3 ans. Mon ex conjoint nest jamais aller chercher sa convocation au tribunal j'ai fait mendater un huissier pour lui remettre celui ci ne l'a p...
Département : Morbihan (56)
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Sci divorce amiable
Divorce - séparation
Bonjour, Les faits : Mon futur ex conjoint a contracté une SCI avec Un associé (ami) etant mariée j'ai du signer les statuts cela implique t'il des biens communs ? Cela complique t'il le divorce à l'amiable ? Clt
Département : Yvelines (78)
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Garde des gd parents
Pension alimentaire - garde des enfants
Notre fils habite la suisse, son ex et sa ptite fille aussi. Pendant les vacances scolaires on aimerait pouvoir avoir la petite à la maison chez nous en France. Sa mère refuse qu'elle vienne seule chez nous et ne veut pas signer l'autorisation de sortir du territoire...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Mariage
Mariage et régime matrimonial
voila je voudrai savoir nous avons deposer un dossier de mariage parcontre mon fiance et euun situation irréguliere dont ils ont envoyer le dossier au procureur de la republique et nous avons recue un courier de sa par nous pourrons pas celebré notre mariage il y a su...
Département : Eure-et-Loir (28)
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